Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à magistrat, a en conséquence prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors :
« 1°/ que l'outrage suppose, pour être retenu, des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ; qu'en l'espèce, en relevant que les tracts rédigés par M. [I] avaient seulement été adressés à « des résidents des communes de son arrondissement » et non à MM. [M] et [L] ou Mme [X], la cour d'appel ne pouvait en déduire l'infraction d'outrage, les écrits rendus publics, d'une part, n'ayant pas été adressés aux personnes visées, d'autre part, aucun élément n'ayant été relevé permettant de conclure que la teneur des écrits allait leur être rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 433-5 s'agissant de MM. [L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui suppose, pour être retenue, la caractérisation de la volonté délictueuse du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever la teneur des tracts écrits par M. [I] alors en conflit et en colère contre l'administration de la caisse d'allocations familiales, sans relever la volonté qu'il aurait eue de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de gendarmes ou de magistrat ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les articles 121-3, 433-5 s'agissant de MM. [L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 433-5 et 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Sont constitutifs d'un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique ou à un magistrat, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour dire établis les délits d'outrage, l'arrêt attaqué énonce que les propos du courrier envoyé par le prévenu à plusieurs résidents des communes de son arrondissement désignent deux militaires de façon à ce qu'ils soient reconnus, sous des qualificatifs insultants et déshonorants, et les assimilent à des membres de milices nazies.
10Les juges relèvent que le même courrier désigne une magistrate comme une représentante de « la racaille juridico-policière » et une « prétendue procureur qui débite des conneries ».
11En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12En effet, d'une part, elle n'a pas recherché en quoi les écrits et dessins contenus dans le tract litigieux, qui n'a pas été directement adressé aux militaires et à la magistrate visés, leur seraient nécessairement rapportés, alors que les délits en cause ne sont constitués que lorsqu'il est établi que l'auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments.
13D'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si le prévenu avait eu l'intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.