Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et a confirmé celle-ci, alors « qu'en l'absence de demande par le mis en examen de l'assistance par l'avocat qu'il a désigné lors de l'interrogatoire de première comparution, l'avocat qui l'a assisté devant le juge des libertés et de la détention lors du débat initial, où a été sollicité un débat différé, est celui qui doit être convoqué lorsque ce débat différé fait l'objet d'un renvoi ; que s'il résulte de la procédure que lors de l'interrogatoire de première comparution M. [H] a désigné Me [Q] pour l'assister pour la suite de la procédure, c'est Me [K] qui était présente tant à l'interrogatoire de première comparution qu'au débat initial devant le juge des libertés et de la détention, lors duquel un délai a été sollicité, de sorte qu'en écartant le moyen de nullité du débat différé, lors duquel M. [H] n'était pas assisté, tiré de ce que Me [K] n'y avait pas été convoqué après le renvoi ordonné par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 114, 116 et 145 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10Pour écarter le moyen d'annulation du débat contradictoire différé tiré de l'absence de convocation de Mme [K] et confirmer l'ordonnance plaçant la personne mise en examen en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce
qu'alors que le débat contradictoire différé avait été fixé au 12 décembre 2025 à 14 heures, M. [Q], avocat choisi par M. [H], qui avait sollicité le renvoi de ce débat, a été avisé de son report au 15 décembre suivant, à 13 heures.
11Les juges ajoutent que M. [H], ayant été informé de la possibilité d'être assisté d'un avocat commis d'office, a déclaré ne pas souhaiter en bénéficier et que le débat contradictoire s'est tenu hors la présence d'un avocat.
12Ils en déduisent que, dès lors que l'avocat que M. [H] avait choisi pour assurer sa défense a été régulièrement convoqué devant le juge des libertés et de la détention et que, lors de ce débat contradictoire différé qui s'est tenu au jour et à l'heure prévus, M. [H] n'a pas sollicité de renvoi, ni l'assistance d'un avocat, le débat contradictoire s'est tenu régulièrement et de façon équitable conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
13En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
14En effet, l'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé.
15Cependant, la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'en a pas été ainsi lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de l'avocat désigné pour la suite de la procédure de renvoyer le débat contradictoire différé afin de lui permettre d'assister la personne mise en examen lors de cet acte et que cet avocat a été informé de la date et de l'heure dudit débat.
16Dès lors, le moyen doit être écarté.
17Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.