Sur le premier moyen proposé pour M. et Mme [L]
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [L], irrecevables en leur appel, alors :
« 1°/ que, d'abord, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction est fondée sur la circonstance que M. et Mme [L] auraient la libre disposition des biens saisis ; qu'en se bornant à déclarer leurs appels irrecevables, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 706-150 du code de procédure pénale :
6Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
7Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie.
8Pour déclarer irrecevables les appels de M. et Mme [L], l'arrêt attaqué énonce que, si ceux-ci sont associés et titulaires de parts de la société [1], ils n'ont en revanche aucun droit personnel sur le bien immobilier saisi dont seule la société est propriétaire, de sorte qu'ils ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale, et conclut qu'ils n'ont pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie immobilière.
9En statuant ainsi, alors qu'il se déduit des motifs de l'ordonnance de saisie qu'elle a fondé la mesure sur la circonstance que les immeubles étaient à la libre disposition des époux [L], la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.