Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2026, n° 25-82.262

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que, d'une part, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, d'autre part, le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Pour répondre aux conclusions de M. [S] qui contestaient la qualité à agir de M. [I], non propriétaire des parcelles sur lesquelles avaient été opérées les coupes d'arbres i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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