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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2026, n° 25-82.262

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que, d'une part, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, d'autre part, le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Pour répondre aux conclusions de M. [S] qui contestaient la qualité à agir de M. [I], non propriétaire des parcelles sur lesquelles avaient été opérées les coupes d'arbres i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [P] [I] a porté plainte en raison de coupes d'arbres réalisées sans son autorisation sur deux parcelles de terrain dont il indiquait être le propriétaire.

3Par jugement du 30 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] [S] coupable des chefs de faux et usage, escroquerie et infractions au code forestier, l'a condamné à diverses peines, a reçu M. [I] en sa constitution de partie civile et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure.

4Sur appel du prévenu, limité au dispositif pénal du jugement, et du procureur de la République, la cour d'appel a, par arrêt du 2 décembre 2022, confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité des seuls chefs d'infractions au code forestier et condamné M. [S] à deux amendes.

5Le 17 avril 2023, les juges du premier degré ont rejeté la demande d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [I] et prononcé sur les intérêts civils.

6M. [S] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que n'étant pas propriétaire de la parcelle forestière litigieuse, M. [P] [I], ayant demandé à se constituer partie civile en son nom propre et non au nom de la SCI d'Abainville représentée par son gérant, n'avait pas qualité pour être indemnisé des préjudices subis par la SCI ; qu'en jugeant malgré tout recevable « la constitution de [P] [I] agissant en qualité de gérant de la SCI d'Abainville » et en lui allouant les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, tandis même que ce n'est pas la SCI d'Abainville, propriétaire du bien litigieux, qui s'est constituée partie civile ab initio et tout au long de la procédure mais uniquement M. [P] [I], personne physique, ainsi qu'en atteste les conclusions et décisions figurant au dossier, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil :

8Il résulte de ces textes que, d'une part, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, d'autre part, le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

9Pour répondre aux conclusions de M. [S] qui contestaient la qualité à agir de M. [I], non propriétaire des parcelles sur lesquelles avaient été opérées les coupes d'arbres incriminées, et confirmer le jugement ayant alloué à la partie civile des indemnités en réparation des préjudices matériel et moral causés par lesdites coupes, l'arrêt attaqué énonce que M. [I] intervient à l'instance en qualité de gérant de la société d'Abainville, propriétaire des parcelles.

10En statuant ainsi, alors que M. [I], personne physique, ne pouvait demander l'indemnisation d'un préjudice dont seule la personne morale avait qualité à se prévaloir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 janvier 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2026, n° 25-82.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00218 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9RFQDD7C