Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que n'étant pas propriétaire de la parcelle forestière litigieuse, M. [P] [I], ayant demandé à se constituer partie civile en son nom propre et non au nom de la SCI d'Abainville représentée par son gérant, n'avait pas qualité pour être indemnisé des préjudices subis par la SCI ; qu'en jugeant malgré tout recevable « la constitution de [P] [I] agissant en qualité de gérant de la SCI d'Abainville » et en lui allouant les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, tandis même que ce n'est pas la SCI d'Abainville, propriétaire du bien litigieux, qui s'est constituée partie civile ab initio et tout au long de la procédure mais uniquement M. [P] [I], personne physique, ainsi qu'en atteste les conclusions et décisions figurant au dossier, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil :
8Il résulte de ces textes que, d'une part, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, d'autre part, le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
9Pour répondre aux conclusions de M. [S] qui contestaient la qualité à agir de M. [I], non propriétaire des parcelles sur lesquelles avaient été opérées les coupes d'arbres incriminées, et confirmer le jugement ayant alloué à la partie civile des indemnités en réparation des préjudices matériel et moral causés par lesdites coupes, l'arrêt attaqué énonce que M. [I] intervient à l'instance en qualité de gérant de la société d'Abainville, propriétaire des parcelles.
10En statuant ainsi, alors que M. [I], personne physique, ne pouvait demander l'indemnisation d'un préjudice dont seule la personne morale avait qualité à se prévaloir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.