Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2026, n° 25-80.182

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 6. Il se déduit du premier de ces textes que l'action civile en réparation du dommage directement causé par une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert. 7. Il résulte du second que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. 8. Selon le dernier, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Pour dire la demande de l'URSSAF prescrite jusqu'à l'année 2019, l'arrêt attaqué énonce que cette demande est une réclamation iden

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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