Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [H] [N] a été poursuivi du chef de contravention de violences en récidive devant le tribunal de police, qui s'est déclaré incompétent en raison de la nature délictuelle des faits poursuivis.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir écarté la prescription de l'action publique et être entré en voie de condamnation pénale à l'encontre du prévenu, réservé les demandes de la partie civile, alors « que la juridiction pénale ne peut pas interrompre le cours de la justice ; en se bornant à réserver les demandes de la partie civile sans prévoir de date pour le jugement ultérieur de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 464 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 464 du code de procédure pénale :
6Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
7Le juge correctionnel ou de police, lorsqu'il ordonne, après avoir statué sur l'action publique, un renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils, doit fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile dont il est saisi.
8Après avoir prononcé sur l'action publique, puis déclaré la partie civile recevable en sa constitution, l'arrêt attaqué réserve les demandes de celle-ci sans renvoyer à une audience ultérieure.
9En prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant omis de fixer une date de renvoi de l'affaire sur les intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2026, n° 25-82.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00070 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P9G5B6DQ