Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2026, n° 25-80.542
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen 7. La Cour de cassation ayant, par arrêt du 20 août 2025, dit n'y avoir lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'article L. 4741-1 du code du travail, présentée par Mme [P], le moyen est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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