Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-16.251

Extrait des motifs

Recevabilité des pourvois principal et provoqué examinée d'office Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile et L. 642-18 du code de commerce : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Le candidat à l'acquisition d'un actif appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire, et dont l'offre a été rejetée, n'a aucune prétention à soutenir au sens de ces articles. 3. M. [J] et Mme [F] sont donc sans intérêt à critiquer un arrêt ayant déclaré caduc l'appel qu'ils avaient formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté leur offre d'acquérir un bien dépendant de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1285 décisions
• 31Code de procédure civile247 décisions
• L. 642-18Code de commerce16 décisions