Vu les articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable :
6Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée.
7Aux termes du dernier, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
8La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que mentionnée par ce texte, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de celle-ci, y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
9Le montant de ces engagements s'entend des sommes restant dues au titre de l'obligation principale qu'ils garantissent.
10Pour dire que la banque est en droit de se prévaloir du cautionnement de M. [P] et condamner ce dernier à ce titre, l'arrêt retient que, l'engagement litigieux étant manifestement disproportionné à la date de sa conclusion, il y a lieu de rechercher si son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation à la date de l'assignation du 3 août 2021. L'arrêt ajoute qu'à cette date, les engagements de caution souscrits par M. [P] les 10 et 26 mai 2010 au profit de la banque HSBC en garantie de prêts conclus par la société Holding BBV, qui avaient été consentis pour une durée de six ans, étaient déjà expirés, que l'engagement de caution de M. [P] au titre du prêt de 210 000 euros du CIC Est de 2006, d'une durée de neuf ans, était également expiré, de même que le crédit ainsi garanti dont la dernière échéance était fixée au 10 mai 2013, de sorte que M. [P] en était libéré. Il constate enfin que le crédit de trésorerie de 80 000 euros consenti à la société Anthocyanes en décembre 2012, utilisable par escomptes de billets financiers et pour lequel M. [P] avait consenti aval, était déjà également venu à expiration fin 2013.
11En statuant ainsi, alors que l'arrivée du terme d'un cautionnement ne libère pas la caution de son obligation de règlement au titre des créances nées antérieurement, ce dont il résulte que les engagements de caution souscrits les 10 et 26 mai 2010 par M. [P] dont elle constatait l'existence, bien qu'arrivés à terme, devaient être pris en considération pour apprécier si son patrimoine lui permettait de faire face aux obligations résultant du cautionnement litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. .