Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-16.542

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conditions personnelles des contrats souscrits par les sociétés Les trois moulins et Les deux chênes, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le risque incendie était couvert par ces contrats. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2241184 décisions
• 164179 décisions
• 164861 décisions