Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
6Il résulte du premier de ces textes que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
7Selon le deuxième, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés, qui intentent l'action sociale en responsabilité contre les gérants, sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
8Selon le dernier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
9Il s'ensuit que lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable.
10Pour rejeter les demandes en paiement d'une provision de Mme [P], l'arrêt retient qu'il existe une contestation réelle et sérieuse, portant sur la recevabilité de l'action « ut singuli » de Mme [P], et plus encore sur l'existence d'un préjudice subi par la société et elle-même, dès lors qu'il ne peut en l'état être admis dans un même temps, d'une part, que M. [X] fasse vivre par son travail la société, ce qui génère son chiffre d'affaires et un bénéfice, et d'autre part, que l'intégralité de sa rémunération non-autorisée causerait en soi un préjudice à la société.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rémunération en cause de M. [X] en sa qualité de gérant n'avait pas été autorisée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.