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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-19.395

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00048

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2024), le 1er mars 2014, la société [J], qui avait précédemment conclu des contrats de location financière toujours en cours pour financer le matériel nécessaire à son activité de chirurgie dentaire, a confié à la société Viatelease mandat de conclure des contrats de location longue durée portant, d'une part, sur du matériel téléphonique, d'autre part, sur un copieur et une imprimante, matériels qui ont été réglés par la société Viatelease à la société Eco équipements finances désignée comme fournisseur. La société Locam est devenue cessionnaire du second contrat.

2Le 3 avril 2014, la société [J] a conclu avec la société Grenke location (la société Grenke) un contrat de location longue durée portant sur des fauteuils et des appareils dont le prix a été réglé à la société Defilease en qualité de fournisseur.

3Le même jour, elle a conclu avec la société Defilease un contrat de location portant sur divers matériels. La Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la BPALC) est intervenue à l'acte en qualité de cessionnaire du contrat.

4Ces contrats ont été régularisés par l'intermédiaire de la société Ecodental solutions.

5Les 17, 18 et 20 février 2015, la société [J] et M. [J] ont assigné les sociétés Ecodental solutions, BPALC, Defilease, Locam, Viatelease et Grenke en annulation des contrats de location et, subsidiairement, en résolution de ces contrats pour défaut de livraison.

6Le 9 juillet 2015, la société Ecodental solutions a été mise en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif, la société [U] étant désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de la représenter.

7Le 12 juillet 2018, la société [J] a été mise en redressement judiciaire et M. [L] désigné mandataire judiciaire. Le 20 juin 2019, un plan de redressement a été arrêté et M. [L] désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident de la société Grenke

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9La société Locam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme à la société [J], alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que toutes les parties au contrat de location financière portant principalement sur le photocopieur et l'imprimante s'accordaient pour soutenir, ou à tout le moins reconnaître, que la société Locam était la cessionnaire du contrat de location que la société [J] avait initialement conclu avec la société Viatelease ; qu'en considérant, en l'état d'une prétendue discordance, que nul n'avait invoquée, entre la facture adressée par la société Viatelease à la société Locam et la désignation du matériel vendu par la société Eco Equipements Finances à la société Viatelease, que la société Locam ne justifiait pas de sa qualité de cessionnaire du contrat Viatelease, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, cependant qu'il n'appert ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été préalablement soumis à la discussion des parties ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

10Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

11Pour rejeter les demandes de la société Locam, l'arrêt retient qu'il existe une discordance sur la désignation du matériel objet du contrat entre la facture de la société Viatelease et celle de la société Eco équipements finances, et en déduit que la société Locam ne justifie pas de sa qualité de cessionnaire du contrat Viatelease.

12En statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office tiré de l'absence de preuve de la qualité de cessionnaire de la société Locam, qui n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la BPALC

Ce que soutenait le demandeur

13La BPALC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer une somme à la société [J], alors « que le défaut de délivrance de la chose louée s'analyse en une méconnaissance par le bailleur de ses obligations contractuelles, qui peut justifier la résolution du contrat de location et non son annulation ; que pour dire nul le contrat de location financière cédé par le bailleur à la Banque populaire, la cour d'appel a retenu que le défaut de livraison de la chose louée rend sans cause l'engagement du locataire, de sorte que cet engagement est nul et que les équipements objet du contrat de location financière cédé à la Banque populaire n'avaient jamais été acquis ni livrés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 1° du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

14Pour condamner la BPALC au remboursement des sommes indûment payées en exécution du contrat de location financière cédé par la société Defilease, l'arrêt retient que cette dernière reconnaît que le matériel n'a jamais été livré et que les procès-verbaux de livraison constituaient des faux ayant permis aux sociétés Ecodental et Eco équipements finances de percevoir le prix d'achat. Il énonce que le défaut de livraison de la chose louée rend sans cause l'engagement du locataire et en déduit que celui-ci est nul pour défaut de cause.

15En se déterminant ainsi, par un motif relevant de l'exécution du contrat de location financière, impropre à caractériser l'existence de la cause de ce contrat au moment de sa conclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Defilease

Ce que soutenait le demandeur

16La société Defilease fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande indemnitaire irrecevable, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; que pour juger que la demande tendant à la condamnation de la société [J] à lui payer la somme de 262 793,34 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle était irrecevable pour être nouvelle en appel, quand il s'agissait d'une simple demande reconventionnelle recevable à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile :

17Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

18Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de la société Defilease, l'arrêt retient que la demande n'étant pas formée pour opposer compensation, faire écarter les prétentions des appelants ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers et ne tendant pas aux mêmes fins que celles formées en première instance, elle est nouvelle et irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

19En statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts présentée pour la première fois par la société Defilease, en cause d'appel, devait s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire de la société [J], de M. [J] et de M. [L], ès qualités, tendant à l'annulation ou à la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Locam - locam automobiles matériels de ses demandes en paiement et en restitution du matériel et la condamne à payer à la société [G] [J] la somme de 9 920,78 euros TTC, déboute la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de ses demandes en paiement, en restitution du matériel et en fixation de la créance au passif de la société [G] [J], la condamne à payer à la société [G] [J] la somme de 7 668 euros TTC, dit que ces deux sommes allouées à la société [G] [J] porteront intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et déclare irrecevable la demande indemnitaire formée par la société Defilease et en ce qu'il condamne les sociétés Locam - locam automobiles matériels, Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et Defilease aux dépens et au paiement des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 24 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [J] et la société [G] [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-19.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00048 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T1K22ZVK