Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 24-11.599

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. En premier lieu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, d'une part, qu'aucun élément du rapport d'expertise ne mettait en évidence l'apparence de la servitude de canalisation, celle-ci ne pouvant se déduire de la seule présence de regards sur la propriété, lesquels n'impliquaient pas en eux-mêmes la présence de conduites d'eau ayant pour objet l'alimentation de toute la commune, d'autre part, que la servitude administrative de conduite d'eau potable destinée à l'alimentation de toute la commune, enterrée sous la propriété, ne pouvait être considérée comme une charge normale découlan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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