Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors :
« 1°/ que la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes ; qu'en relevant que le permis de construire annexé à l'acte de vente mentionnait que « l'attention du pétitionnaire est attirée sur la présence d'une canalisation d'eau potable publique traversant le terrain » et avait été paraphé par toutes les parties, ce qui valait approbation des informations qui y étaient mentionnées, et en retenant néanmoins que les acquéreurs n'avaient pas été informés de l'existence de la servitude de canalisation d'eau potable grevant le fonds, en se fondant sur le motif impropre de la place de cette information dans l'acte de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1626 et 1638 du code civil ;
2°/ que pour condamner MM. [D] et [U] à payer la somme de 30 000 euros pour dissimulation de la servitude de canalisation, la cour d'appel a retenu que cette dernière était occulte, aucun élément du rapport d'expertise ne mettant en évidence l'apparence de la canalisation, celle-ci ne pouvant se déduire de l'existence de deux regards ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme les exposants l'ont soutenu, si le caractère apparent se déduisait non seulement des regards mais aussi des vannes telles qu'elles apparaissaient dans le rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1626 et 1638 du code civil ;
3°/ que la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes qui apparaissent comme une conséquence normale de la nature et de la situation de l'immeuble ; que la seule présence d'un réseau d'eau sur un fonds même alimentant un village ne peut être considérée comme une servitude administrative exceptionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la servitude ne pouvait être considérée comme une charge normale « au regard de la contrainte générée pour les propriétaires exposés à la présence d'un réseau d'eau » ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1626 et 1638 du code civil. »
Réponse de la Cour
5En premier lieu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, d'une part, qu'aucun élément du rapport d'expertise ne mettait en évidence l'apparence de la servitude de canalisation, celle-ci ne pouvant se déduire de la seule présence de regards sur la propriété, lesquels n'impliquaient pas en eux-mêmes la présence de conduites d'eau ayant pour objet l'alimentation de toute la commune, d'autre part, que la servitude administrative de conduite d'eau potable destinée à l'alimentation de toute la commune, enterrée sous la propriété, ne pouvait être considérée comme une charge normale découlant de la nature ou de la situation de l'immeuble au regard de la contrainte générée pour les propriétaires ainsi exposés à la présence d'un réseau d'eau constituant une charge occulte grevant le fonds diminuant nécessairement la jouissance du bien.
6En second lieu, ayant relevé, d'une part, que ni le compromis de vente ni l'acte authentique ne visaient la canalisation litigieuse dans leurs paragraphes relatifs aux servitudes, d'autre part, que si ces actes comportaient un paragraphe intitulé « travaux et assurance dommages-ouvrage » visant la délivrance, le 26 juin 2006, d'un permis de construire au précédent propriétaire, dont la copie était annexée, laquelle portait le paraphe de toutes les parties et mentionnait en note de bas de page que « l'attention du pétitionnaire est attirée sur la présence d'une canalisation d'eau potable publique traversant le terrain », elle a pu en déduire que cette seule mention, figurant dans un document annexé à l'acte de vente visé dans un paragraphe concernant la réalisation de travaux, sans rapport avec l'existence d'une servitude, n'était pas de nature à établir que les acquéreurs avaient été informés de l'existence d'une servitude occulte préalablement à la vente.
7Elle a ainsi légalement justifié sa décision.