Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'audiogramme est un élément constitutif de la maladie désignée par le tableau n° 42, qu'il échappe comme tel au secret médical et qu'il n'est pas contesté que la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur l'audiogramme réalisé ; qu'en statuant ainsi quand l'audiogramme, couvert par le secret médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique et L. 315-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article anciennement R. 441-13, aujourd'hui R. 441-14 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la transmission tardive de l'audiogramme par la caisse ne peut suppléer l'absence de communication de cette pièce, alors qu'il s'agit d'un élément constitutif de la maladie visée au tableau n° 42, de sorte qu'il devait être mis à la disposition de l'employeur après la clôture de l'instruction et avant la décision de prise en charge, afin de lui permettre d'en discuter les conditions de réalisation. Il en déduit que l'absence de cet élément, qui échappe au secret médical dès lors qu'il caractérise la maladie professionnelle, rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
5Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ.,11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l'annulation de l'arrêt.
6En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.