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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-15.151

ECLI:FR:CCASS:2026:C200806

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles : 3. Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article anciennement R. 441-13, aujourd'hui R. 441-14 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 28 septembre 2020, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles déclarée le 4 février 2020 par l'un de ses salariés (la victime), la société [1], venant aux droits de la société [2] (l'employeur), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'audiogramme est un élément constitutif de la maladie désignée par le tableau n° 42, qu'il échappe comme tel au secret médical et qu'il n'est pas contesté que la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur l'audiogramme réalisé ; qu'en statuant ainsi quand l'audiogramme, couvert par le secret médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique et L. 315-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :

3Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article anciennement R. 441-13, aujourd'hui R. 441-14 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).

4Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la transmission tardive de l'audiogramme par la caisse ne peut suppléer l'absence de communication de cette pièce, alors qu'il s'agit d'un élément constitutif de la maladie visée au tableau n° 42, de sorte qu'il devait être mis à la disposition de l'employeur après la clôture de l'instruction et avant la décision de prise en charge, afin de lui permettre d'en discuter les conditions de réalisation. Il en déduit que l'absence de cet élément, qui échappe au secret médical dès lors qu'il caractérise la maladie professionnelle, rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

5Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ.,11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l'annulation de l'arrêt.

6En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.

La décision

  • ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle recevable et en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société [1], venant aux droits de la société [2], recevable en son recours, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne la société [1], venant aux droits de la société [2], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1], venant aux droits de la société [2], et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-15.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200806 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MCCSRQ1V