Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 19 septembre 2022 alors « que le moyen tiré de la saisine d'une cour d'appel géographiquement incompétente ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une exception de procédure qui ne rend pas la demande irrecevable ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer non avenue l'interruption de la prescription résultant de la déclaration d'appel du 5 avril 2021, que l'appel [interjeté en premier lieu par l'exposant] a[vait] été définitivement rejeté au motif de l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, qui constitue une fin de non-recevoir ", la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 du code civil, L.311-1, alinéa 1er, et R.311-3, du code de l'organisation judiciaire :
6Aux termes du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulée par l'effet d'un vice de procédure.
7Selon le deuxième, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en dernier ressort.
8Aux termes du troisième, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
9Depuis un arrêt du 3 juillet 2025, procédant à un revirement, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles L.311-1, alinéa 1er, et R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire que la saisine d'une cour d'appel territorialement compétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions de procédure régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979, publié).
10Statuant antérieurement à cet arrêt, pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que le moyen tiré de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, qui s'analyse en un moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, constitue une fin de non-recevoir et que si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.
11L'arrêt en déduit que l'effet interruptif de la déclaration d'appel du 5 avril 2021 est non avenu, cet appel ayant été définitivement rejeté par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 septembre 2021 au motif de l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, qui constitue une fin de non-recevoir.
12Si c'est conformément à l'état du droit antérieur au revirement que la cour d'appel en a déduit que l'appel était irrecevable, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué en application de la nouvelle doctrine de la Cour de cassation.