Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
7M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de juger leur action irrecevable, alors « que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; que le jugement correctionnel qui a refusé aux parties civiles l'indemnisation de leur préjudice économique au motif qu'il n'était pas en lien direct et certain avec les infractions pécuniaires ne leur interdit pas de poursuivre devant le juge civil la réparation de leur préjudice, dont l'existence n'était pas contestée par le juge pénal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 480 du code de procédure civile :
8Il résulte du premier de ces textes que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
9Selon les deux suivants, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour déclarer irrecevable l'action engagée sur le fondement du dol par M. et Mme [I] à l'encontre de la société, l'arrêt retient qu'il leur appartenait de soulever dès l'instance devant le juge pénal tous les moyens qu'ils jugeaient nécessaires au succès de leur demande indemnitaire.
11En statuant ainsi, après avoir constaté que la demande indemnitaire relative au préjudice matériel de la partie civile avait été rejetée par le juge pénal, aux motifs d'une absence de lien direct et certain avec les infractions pour lesquelles la société a été condamnée, et que rien n'interdisait à Mme [E] et M. [I] d'agir en indemnisation de préjudices fondés non sur les infractions pénales mais sur le dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés.