Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2026, n° 23-18.767

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte du premier de ces textes que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. 9. Selon les deux suivants, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour déclarer irrecevable l'action engagée sur le fondement du dol par M. et Mme [I] à l'encontre de la société, l'arrêt retient q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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