Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 24-50.011

Extrait des motifs

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense 1. M. [U], Mme [V] et M. [W] demandent que le procureur général de [Localité 1] soit déchu de son pourvoi, sur le fondement des articles 978 et 1023 du code de procédure civile, au motif que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M. [U] ni notifié à son avocat constitué entre temps, la déchéance du pourvoi en résultant étant encourue à l'égard de toutes les parties. Réponse de la Cour Vu l'article 361du code de procédure civile de la Polynésie française, créé par la délibération n° 2001-200 de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie du 4 décembre 2001, les articles 978, alinéa 1er, et 1023, 2° du code de procédure civi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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