Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 24-50.010

Extrait des motifs

Déchéance du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 361du code de procédure civile de la Polynésie française, créé par la délibération n° 2001-200 de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie du 4 décembre 2001, les articles 978, alinéa 1er, et 1023, 2° du code de procédure civile : 1. Aux termes du premier de ces textes les règles du pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine. 2. Il résulte du deuxième, qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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