Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en inopposabilité, alors « que les notifications et informations à l'employeur, prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être utilement faites qu'à l'établissement au service duquel se trouvait la victime à la date de la déclaration de sa maladie professionnelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la déclaration de maladie professionnelle a été transmise à [1] [Adresse 4] [Localité 4] » alors que le salarié a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle qu'il travaillait à l'établissement [1] situé à [Localité 5] ; qu'il en résultait que les informations délivrées par la caisse à un autre établissement, qui n'était ni le siège social de la société, ni l'établissement employeur du salarié où travaillait ce dernier, n'avaient pas valablement été envoyées à l'employeur, en violation du principe du contradictoire et des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que « l'employeur est la société [1] et que c'est la direction juridique de la société, située à [Localité 6], qui a géré ce dossier, le courrier de saisine de la commission de recours amiable mentionnant expressément toutes décisions et/ou jugements émanant des caisses ou tribunaux doivent être adressés à la direction juridique du siège social [1]. Il est ainsi établi que la caisse a adressé un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur à qui la décision était susceptible de faire grief, à savoir la société [1] », tandis que seul l'établissement de [Localité 5] avait la qualité d'employeur à l'égard du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
5Pour déclarer opposable à l'employeur la maladie professionnelle en litige, l'arrêt énonce que la circonstance que la déclaration de maladie professionnelle ait été transmise à un établissement autre que celui mentionné par le salarié dans la déclaration de maladie professionnelle n'a eu aucune incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que la direction juridique de l'employeur a suivi le dossier, sollicitant lors de la saisine de la commission de recours amiable que les décisions et jugements lui soient adressés. Il en déduit que l'employeur avait bien été destinataire d'un double de la déclaration de maladie professionnelle et ne pouvait se prévaloir d'un grief.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration de maladie professionnelle avait été adressée à un établissement, autre que celui mentionné dans ce document, qui n'était situé ni au siège social de l'employeur, ni à l'adresse désignée par lui pour recevoir les correspondances émanant de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.