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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2026, n° 24-10.661

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les motifs de l'arrêt qu'il lui appartenait de compléter

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2023) et les productions,

un incendie s'est déclaré le soir du 1er janvier 2002 dans un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble, occupé par [Z] [F] et Mme [N], qui recevaient un couple d'amis, M. [B] et Mme [GF], à la suite de l'embrasement d'un sapin de Noël orné de bougies allumées par M. [B].

2[Z] [F] ayant couché au sol et tenté de déplacer le sapin hors de la pièce où il se trouvait, n'a cependant pas pu juguler l'incendie, qui s'est amplifié et étendu. Il a alors, ainsi que Mme [N], évacué l'appartement par la porte palière, tandis que M. [B] et Mme [GF] l'ont quitté par une fenêtre donnant sur un balcon.

3L'incendie s'est propagé à tout l'immeuble, causant le décès par asphyxie de deux personnes présentes dans un appartement situé à l'étage supérieur, puis à des immeubles voisins, dans lesquels il a causé de nombreux dégâts matériels.

4Une information judiciaire a conduit au renvoi, notamment, des sociétés ayant fait fabriquer ou distribué les bougies devant un tribunal correctionnel, qui a relaxé, par un jugement définitif, l'ensemble des prévenus.

5Par ailleurs, plusieurs victimes, copropriétés ou personnes physiques, ainsi que leur assureurs, dont la société Ace Europe Insurance, aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group (la société Chubb), et la société Allianz IARD (la société Allianz), ont assigné en indemnisation [Z] [F] et Mme [N] et leur assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), ainsi que M. [B] et Mme [GF] et leur assureur, la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), tandis que ces derniers ont formé des recours en fixation de la contribution à la dette de réparation et en garantie contre [Z] [F] et Mme [N] ainsi que leur assureur.

6Par un jugement du 15 septembre 2014, un tribunal de grande instance a, notamment, déclaré [Z] [F], Mme [N] et M. [B] entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses conséquences, condamné in solidum [Z] [F], Mme [N] et M. [B] à payer à la société ACE Insurance NV, assureur de la copropriété [Adresse 18], la somme de 2 390 152 euros au titre de son recours subrogatoire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 septembre 2004, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, condamné la MAAF et la MACIF à indemniser la société ACE Insurance de son préjudice in solidum avec leurs assurés, aux mêmes conditions d'intérêts que fixés ci-dessus, mais uniquement dans la limite de leurs plafonds de garantie respectifs.

7Après que, d'une part, M. [B] et la MACIF avaient interjeté appel, d'autre part, [Z] [F] étant décédé le 31 décembre 2014, et son fils, M. [D] [F], ayant renoncé à sa succession, le service des domaines, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur général des finances publiques, avait été appelé en intervention forcée, un arrêt d'une cour d'appel du 26 septembre 2019 a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 24 novembre 2022, pourvoi n° 19-24.860).

8Le 17 février 2023, la société Chubb a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de voir compléter l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 en ce qu'il n'a pas statué sur sa subrogation légale et son recours à l'encontre de la MAAF, assureur d'[Z] [F].

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

10La société Chubb fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif de l'arrêt RG 14/02484 du 26 septembre 2019 doit être complété en ce qu'il convient d'ajouter que la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société Ace European Group limited, est déboutée de l'ensemble de ses demandes, en ce compris le recours qu'elle formule contre la MAAF, alors :

« 1°/ que saisis d'une requête en omission de statuer qu'ils estiment fondée, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est déféré en statuant en fait et en droit sans plus tenir aucun compte des motifs déduits par leur précédente décision à compléter ; qu'en se croyant tenus par les termes de l'arrêt à compléter et en refusant de trancher par des motifs propres le litige sur la subrogation légale réclamée pour la Société Chubb, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 463 du code de procédure civile ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif du jugement à l'exclusion des motifs ; que pour écarter toute subrogation légale de la société Chubb dans les droits de son assuré, la cour d'appel, statuant sur requête en omission de statuer, a repris in extenso les motifs de l'arrêt RG 14/02484 du 26 septembre 2019 relatifs à la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré, afin d'éviter « une contradiction manifeste avec les motifs » de ce précédent arrêt ; qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a cru être liée par ses précédents motifs, dépourvus d'autorité de la chose jugée et ne justifiant aucun chef de dispositif, violant ainsi l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile :

11Il résulte du premier et du troisième de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

12Selon le deuxième, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties.

13Pour rectifier l'arrêt du 26 septembre 2019 et dire que son dispositif doit être complété en ce qu'il convient d'ajouter que la société Chubb est déboutée de l'ensemble de ses demandes, en ce compris le recours qu'elle formule contre la MAAF, l'arrêt constate, d'abord, que la cour d'appel a rappelé, dans les motifs de l'arrêt du 26 septembre 2019, les fondements juridiques de la subrogation légale et de la subrogation conventionnelle.

14Il ajoute que, s'agissant de la société Chubb, la cour d'appel a énoncé que cette société ne communique pas de quittance subrogative lui permettant d'obtenir le remboursement après paiement des sommes acquittées, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à cette demande.

15Il en déduit que, saisie sur requête en omission de statuer, la cour d'appel ne peut, sauf à risquer une contradiction manifeste avec ces motifs, que débouter la société Chubb de l'ensemble de ses demandes.

16En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositif tranchant ces demandes, aucune autorité de la chose jugée n'était attachée sur ce point à l'arrêt du 26 septembre 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

17En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

18En revanche, il y a lieu de mettre hors de cause, d'une part, la société [QD] et [WN] assurances, M. [QD] et M. [WN], d'autre part, la société Carrefour France dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le dispositif de l'arrêt RG 14/02484 du 26 septembre 2019 doit être complété en ce qu'il convient d'ajouter que la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, est déboutée de ses demandes, en ce compris le recours qu'elle formule contre la MAAF, l'arrêt rendu le 14 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne Mme [N], la société MAAF assurances, M. [B], Mme [GF] et la société MACIF aux dépens, à l'exception de ceux exposés par M. [S], M. [M] et la société [M] et Fils, la société [QD] et [WN] assurances, M. [QD] et M. [WN], et la société Carrefour France qui seront supportés par la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la compagnie Cigna et ACE European Group limited ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne :
  • - Mme [N], la société MAAF assurances, M. [B], Mme [GF] et la société MACIF à payer à la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la compagnie Cigna et ACE European Group limited, la somme globale de 3 000 euros ;
  • - la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la compagnie Cigna et ACE European Group limited, à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros, à M. [M] et la société [M] et Fils la somme globale de 2 000 euros, à la société [QD] et [WN] assurances, M. [QD] et M. [WN] la somme globale de 3 000 euros, et à la société Carrefour France la somme de 3 000 euros ;
  • et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2026, n° 24-10.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200214 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R8VHBBCN