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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-16.982

ECLI:FR:CCASS:2026:C100661

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1711, 1713, 1719, 1720 et 1721 du code civil : 5. Il résulte du rapprochement des trois premiers de ces textes que les règles générales, applicables au louage des biens immeubles, le sont également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses. Il s'en déduit que les trois derniers textes sont applicables au contrat de location de voiture avec lequel ils ne sont pas incompatibles. 6. Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ne concernent que les baux des maisons et de biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2025), le 21 octobre 2017, la société Compagnie générale de location d'équipements (le bailleur) a consenti à Mme [U] (la locataire) une location longue durée pour une durée de 24 mois portant sur un véhicule neuf acquis auprès de la société Qarson.

2Le 13 novembre 2018, la locataire a été victime d'un accident de la circulation.

3Imputant cet accident à un brusque arrêt du moteur, la locataire a assigné en réparation de ses préjudices le bailleur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles générales applicables au louage de biens immeubles le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ; que, dès lors, les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, bien que situées dans la section relative aux baux des maisons et des biens ruraux, s'appliquent également au louage de biens meubles tels que des véhicules, avec lesquels elles ne sont pas incompatibles ; qu'en retenant, pour juger que Mme [U] ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société CGL, que les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ne concernent que les baux des maisons et des biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1709, 1711, 1713, 1719, 1720 et 1721 du code civil :

5Il résulte du rapprochement des trois premiers de ces textes que les règles générales, applicables au louage des biens immeubles, le sont également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses. Il s'en déduit que les trois derniers textes sont applicables au contrat de location de voiture avec lequel ils ne sont pas incompatibles.

6Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ne concernent que les baux des maisons et de biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèce.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie générale de location d'équipements et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-16.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100661 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-XM0DRK0B