Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles générales applicables au louage de biens immeubles le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ; que, dès lors, les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, bien que situées dans la section relative aux baux des maisons et des biens ruraux, s'appliquent également au louage de biens meubles tels que des véhicules, avec lesquels elles ne sont pas incompatibles ; qu'en retenant, pour juger que Mme [U] ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société CGL, que les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ne concernent que les baux des maisons et des biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1709, 1711, 1713, 1719, 1720 et 1721 du code civil :
5Il résulte du rapprochement des trois premiers de ces textes que les règles générales, applicables au louage des biens immeubles, le sont également au louage des biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses. Il s'en déduit que les trois derniers textes sont applicables au contrat de location de voiture avec lequel ils ne sont pas incompatibles.
6Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil ne concernent que les baux des maisons et de biens ruraux et sont donc inapplicables en l'espèce.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.