Ce que soutenait le demandeur
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt rectifié rejetant la demande de M. [J] et de la société Maison d'Ausone tendant à ce que les notaires les garantissent de leur propre condamnation à payer la somme de 90 469,07 euros
7M. [J] et la société Maison d'Ausone font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie formé contre les notaires, alors « que le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte qu'il instrumente ; qu'il est tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit en procédant aux vérifications préalables requises ; que lorsqu'il instrumente la cession d'un droit au bail, il doit s'assurer que la partie cédante est en droit de céder le bail, et l'informer des incertitudes éventuelles affectant l'étendue de ses droits ; que l'arrêt du 20 septembre 2023 de la cour d'appel de Bordeaux retient la faute de Me [A] et Me [Y] à l'égard de la société Épiméthéenne pour avoir instrumenté l'acte de cession de fonds de commerce du 4 janvier 2019 conclu entre celle-ci et la société Maison d'Ausone, sans s'assurer que la société cédante était titulaire du droit au bail cédé avec le fonds, au regard de l'ambiguïté affectant les termes du contrat de bail, et sans procéder à toutes investigations et vérifications utiles pour s'assurer de l'identité du preneur à bail ; qu'en jugeant néanmoins que les notaires n'avaient commis aucune faute de ce chef à l'égard de M. [J] et de la société Maison d'Ausone à raison des mêmes faits, et que l'irrégularité de la cession n'était imputable qu'à ces derniers, sans constater que les notaires les avaient informés de la difficulté relative à l'ambiguïté de désignation du preneur dans les baux et au risque qui en découlait pour l'efficacité de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 624 et 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
8Il résulte de ces textes que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
9La cassation prononcée par l'arrêt du 28 janvier 2026 des chefs de dispositif de l'arrêt du 20 septembre 2023 condamnant M. [A], M. [Y], M. [J] et la société Maison d'Ausone à payer in solidum à la société Épiméthéenne la somme de 90 469,07 euros à titre de dommages et intérêts entraîne de plein droit la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt rectificatif du 27 mars 2024 qui a débouté M. [J] et la société Maison d'Ausone de leur demande tendant à ce que M. [A] et M. [Y] soient condamnés à les garantir de leur propre condamnation à payer cette somme.