Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-15.494

ECLI:FR:CCASS:2026:C100432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 avril 2025), le 23 février 2025, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Une ordonnance du 28 février 2025 a autorisé le maintien de la mesure.

2Le 20 mars 2025, Mme [Y] a saisi le juge aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

3Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

4Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, alors « qu'une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat ne peut être maintenue que si les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'il ressort de la procédure que ‘‘ par arrêté du 23 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a admis [B] [Y] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète '' ; que pour refuser d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins de Mme [Y], le délégué du Premier Président a considéré qu'elle se trouvait ‘‘ dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante '' ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les troubles de Mme [Y] compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le délégué du Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du code de la santé publique . »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :

7Selon ce texte, le représentant de l'État prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

8Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

9Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que Mme [Y] exprime de façon persistante des idées de persécutions, notamment avec des vols supposés, ce qui la pousse à transporter ses effets personnels de manière inadaptée, qu'elle présente un déni de ses troubles et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison de ceux-ci.

10En se déterminant ainsi, sans constater en quoi les troubles mentaux présentés par Mme [Y] compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] ;
  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-15.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ET523T8T