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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 avril 2026, n° 25-14.116

ECLI:FR:CCASS:2026:C100269

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien individuel de l'enfant, prévu à l'article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2025), l'enfant [O] [R], née le [Date naissance 1] 2010 de Mme [D] et M. [R], a été placée provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance d'un procureur de la République du 28 septembre 2023.

2Par jugement du 16 octobre 2023, un juge des enfants a maintenu le placement jusqu'au 16 avril 2024.

3Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des enfants a prolongé le placement jusqu'au 26 avril 2024.

4Par jugement du 26 avril 2024, il a ordonné la prolongation du placement jusqu'au 30 avril 2025.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [R] fait grief à l'arrêt de dire que le juge des enfants n'a commis aucun excès de pouvoir, de déclarer irrecevable sa demande visant à enjoindre au médecin psychiatre de communiquer des documents médicaux concernant sa fille, de rejeter toutes ses autres demandes, d'ordonner le placement de sa fille à l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise jusqu'au 4 juillet 2025 et de suspendre ses droits de visite et d'hébergement, alors :

« 1°/ que le juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ; qu'en ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance de [O] [R], alors âgée de quatorze ans, et en rejetant les autres demandes formées dans le cadre de cette procédure d'assistance éducative, sans qu'aucun entretien individuel n'ait été réalisé avec l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 375-1 du code civil, et 1189 et 1193 du code de procédure civile ;

2°/ que, sauf urgence, le juge ne peut confier à l'aide sociale à l'enfance un enfant capable de discernement qu'après avoir procédé à son audition ; qu'en s'abstenant en l'espèce de procéder à l'audition de [O] [R] avant d'ordonner son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, quand, du fait de l'annulation du jugement de première instance, la précédente mesure avait pris fin le 16 avril 2024, de sorte qu'elle ordonnait un nouveau placement, la cour d'appel a violé les articles 375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l'entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l'article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n'a pas procédé.

8Dès lors qu'il résulte de la procédure que le juge des enfants s'était entretenu individuellement avec l'enfant, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder elle-même à cette audition.

9Par conséquent, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. [R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge des enfants qui ordonne une mesure de placement pour un certain délai s'oblige à se prononcer à nouveau dans ce même délai pour renouveler la mesure, à peine d'excès de pouvoir ; qu'en décidant d'ordonner le placement de [O] [R] auprès de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise quand, à la suite de l'annulation de l'ordonnance du 11 avril 2024 et du jugement du 26 avril 2024, le précédent placement auprès de ce service avait pris fin le 16 avril 2024, de sorte que l'enfant mineur aurait dû être remis au parent qui en avait précédemment la garde, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 375 et 375-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

11Selon l'article 375, alinéa 1er, du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le juge des enfants est saisi par les père et mère conjointement, ou par l'un d'eux, par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur, par le mineur lui-même ou par le ministère public aux fins d'ordonner des mesures d'assistance éducative. Il peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

12Selon l'article 375-3 du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

13Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du même code, la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

14Il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l'ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement.

15Toutefois, restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu'à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d'assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement.

16Il s'ensuit que la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d'échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir.

17Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit, et ne peut donc être accueilli.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 avril 2026, n° 25-14.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TE9094B1