RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 avril 2026, n° 25-14.116
ECLI:FR:CCASS:2026:C100269
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien individuel de l'enfant, prévu à l'article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé
Articles du code civil visés
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