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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 février 2026, n° 24-19.012

ECLI:FR:CCASS:2026:C100122

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, dans lesquelles il doit faire connaître son avis. En application des articles 431 du code de procédure civile, R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience. La procédure étant orale, il lui est loisible, après la communication de l'affaire, de prendre connaissance des pièces qui ont pu être versées entre-temps au dossier et d'apprécier si elles justifient d'actualiser l'avis écrit initialement émis ou de conclure oralement à l'audience

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 14 juin 2024), le 25 mai 2024, M. [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet des Yvelines (le préfet) sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

2Le 31 mai 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

4Le pourvoi formé contre le centre hospitalier de [Localité 1], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [I] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, alors :

« 1°/ que le ministère public, amené à se prononcer sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation complète, ne peut faire connaître son avis qu'après avoir eu connaissance de l'intégralité des pièces essentielles à la procédure ; que se fondant sur un avis médical du 30 mai 2024, l'avocat général a conclu au maintien de la mesure d'hospitalisation complète ; que toutefois le Dr [Q] a établi, le 13 juin 2024, un certificat médical en vue de l'audience du 14 juin 2024 ; qu'en confirmant l'hospitalisation complète de M. [I] au vu d'un avis du ministère public pris antérieurement au certificat médical le plus récent, le délégué du Premier Président a violé les articles 431, 809 et 811 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [I] faisait valoir à l'audience du 14 juin 2024 que la procédure de soins contraints dont il faisait l'objet était irrégulière, dans la mesure où l'avis du ministère public "est antérieur au dernier certificat médical du 13 juin 2024" ; qu'en confirmant l'hospitalisation complète de M. [I], sans répondre aux conclusions par lesquelles ce dernier dénonçait une irrégularité de la procédure dont il faisait l'objet, le délégué du Premier Président a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, dans lesquelles il doit faire connaître son avis.

8En application des articles 431 du code de procédure civile, R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

9La procédure étant orale, il lui est loisible, après la communication de l'affaire, de prendre connaissance des pièces qui ont pu être versées entre-temps au dossier et d'apprécier si elles justifient d'actualiser l'avis écrit initialement émis ou de conclure oralement à l'audience.

10Dès lors que le premier président a constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public ayant fait connaître son avis, de sorte que la procédure était régulière, il n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier de [Localité 1] ;
  • REJETTE le pourvoi ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 février 2026, n° 24-19.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100122 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y83YA22T