Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-17.076

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts faute d'information du syndicat, alors « que selon l'article 32, 4°, de la convention collective du 6 avril 1956, "licenciement pour motif économique. a) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. b) Lorsque l'employeur prévoira une diminution importante d'activité risquant d'entraîner des licenciements pour motif économique, il devra prendre l'avis des instances représentatives du personnel. c) L'employeur devra informer le syndicat national de l'industrie pharmaceutique des licenciements ainsi effectués, afin que ce dernier s'efforce de reclasser dans la profession le personnel licencié. d) Les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours doivent appliquer les dispositions de l'accord collectif du 1er décembre 1987, annexé à la présente convention collective et informer la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé en application de l'accord collectif du 20 avril 2006" ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, que "ce texte, comme l'estime l'employeur, pose une gradation de ses obligations à l'aune de l'aggravation de la situation sur les licenciements d'abord seulement envisagés puis prononcés, ensuite quantifiés, si bien que le c) ne se lit pas sans le b) et se comprend dans son champ, et ainsi celui de plusieurs licenciements économiques ("les licenciements ainsi effectués")", de sorte que "le licenciement qui est isolé n'est pas soumis à cette obligation", cependant que ledit texte n'exclut pas l'information du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, afin que ce dernier apporte son concours en matière de reclassement, en cas de licenciement individuel pour motif économique, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé. »

11Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes financières liées au bien fondé de son licenciement, alors « que la lettre de licenciement, comme celle accompagnant la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, doit préciser les raisons économiques du licenciement ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si "la lettre ne cite aucun des cas requis par la loi sous leur intitulé", "elle évoque, comme l'ont relevé les premiers juges, la clarification de l'offre, la minimisation des coûts, la perte de clients et d'argent, circonscrite en termes de chiffre d'affaires et de résultat, ainsi que la nécessité d'une nouvelle organisation en 2015 provoquant le transfert du contrat de travail du salarié dans un nouvel environnement" et que "les efforts entrepris sont mis en perspective avec l'objectif de "retrouver une situation financière viable", "si bien qu' "il s'en déduit suffisamment le motif d'une réorganisation nécessaire au regard des difficultés économiques déjà avérées" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la lettre de licenciement notifiée au salarié énonçait que "depuis janvier 2015, la société Alloga France et la société Skills in Healthcare France sont des filiales du groupe Walgreens Boots Alliance, résultat de la fusion entre Walgreens et Alliance Boots en janvier 2015. Au sein du Groupe Walgreens Boots Alliance, l'activité de vente et de promotion de produits pharmaceutiques et de santé est assurée par la société Skills-in-Healthcare France. Dans ce contexte, le Groupe WBA a souhaité un recentrage de son activité logistique à travers sa société ALLO Alloga France et un recentrage de son activité de distribution des génériques, produits pharmaceutiques et produits de santé à travers son activité Skills in Healthcare France afin de clarifier son offre de service, mais surtout pour minimiser certains coûts pour retrouver une situation financière viable. Depuis 2 ans, les pertes de contrats clients tels que Dodie ou Polivé ont engendré une baisse du chiffre d'affaires de presque 10%, soit près de 3,3 millions d'euros entre l'exercice 2014 et l'exercice 2015. Le résultat d'exploitation au 31 mars 2015 (fin du dernier exercice fiscal) était de - 3 365 799 euros. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'activé Forces de ventes, vous avez été transféré en septembre 2015 (article L. 1224) de la société Alloga France à la société Skills in Healthcare France. Jusqu'à ce jour, vous avez bénéficié de tous les avantages inhérents à votre contrat Alloga France. Le 04 mai 2017, dans un souci d'harmonisation de l'intégralité des attachés commerciaux de la société Skills, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail. Dans le cadre de son nouveau contrat, si le statut est modifié en attaché commercial comme les autres salariés placés dans une situation identique, en revanche, la rémunération que vous perceviez au sein de la société Alloga avant le transfert est maintenue et vos fonctions commerciales sont identiques. Vous avez refusé la modification de votre contrat en date du 18 mai 2017. Aussi, conformément à la législation en vigueur, nous avons recherché au sein de notre Groupe des postes disponibles qui permettraient votre reclassement interne. Nous vous avons proposé, par courrier du 29 juin 2017, six postes de reclassement en tant que Responsable de clientèle ou Consultant Point de Vente ou Attaché technico-commercial sédentaire au sein de la société ou d'une des filiales du Groupe. Le 17 juillet 2017, par courrier recommandé, nous prenions acte de votre refus des postes proposés. Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique", ce dont il résultait qu'elle ne visait pas l'un des motifs économiques prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail et ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces deux textes, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »

16Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes financières liées au bien-fondé du licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, dès lors que la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est de nature à laisser présumer le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »