Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 24-21.874

9Le comité conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'un moyen dirigé contre un chef de dispositif qui ne peut être critiqué par la voie du pourvoi, une autre voie de recours étant ouverte, est irrecevable, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision constatant la caducité est irrecevable.

10Cependant, il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le jugement de caducité fondé sur l'article 481-1 du code de procédure civile, qui est intervenu après un débat contradictoire, ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation.

11Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile :

12Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.

13Aux termes de l'article R. 2315-49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

14Selon l'article 481-1, 1° et 2°, du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

15Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.

16Pour prononcer la caducité de l'assignation, le jugement retient que le délai de dix jours pour contester l'expertise a commencé à courir le 23 avril 2024 pour s'achever le 2 mai suivant, que si l'assignation a bien été délivrée le 2 mai 2024, en revanche son enrôlement, c'est-à-dire la transmission du second original de l'assignation, valant seule saisine du tribunal, n'a été réalisée que le 6 mai 2024, soit postérieurement au délai de dix jours.

17En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée au comité le 2 mai 2024, soit moins de dix jours après le vote de la délibération, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

19Le comité conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est contraire à la position soutenue par la SFHE devant le juge du fond et qu'elle est nouvelle.

20Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est de pur droit.

21Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 385 du code de procédure civile :

22Selon ce texte, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

23Après avoir prononcé la caducité de l'assignation, le jugement rejette les demandes de la SFHE.

24En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.