RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 juin 2025, n° 23-19.022
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00668
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties
Articles du code du travail visés
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