ECLI:FR:CCASS:2025:SO00640
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R.1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. Est inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un moyen de nullité d'une transaction, de ne pas avoir recherché si la notification au salarié de la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave était intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception dont le salarié aurait effectivement accusé réception avant la signature de la transaction
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 2023), M. [Y] a été engagé en qualité de joueur de rugby le 14 mai 2018 par la société Section paloise rugby pro, pour une durée déterminée consistant dans les trois saisons sportives 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
2Il a été mis fin à ce contrat pour faute grave le 26 décembre 2019.
3Les parties ont conclu le 30 décembre 2019 un protocole transactionnel prévoyant en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action et/ou instance de quelque nature que ce soit née ou à naître, ainsi qu'à toutes prétentions et moyens de fait ou de droit, nés ou à naître, chacune en ce qui la concerne à l'égard de l'autre, susceptible de trouver directement ou indirectement leur fondement ou leur origine dans le contrat de travail du 14 mai 2018.
4Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et subsidiairement, d'un solde d'indemnité transactionnelle.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors :
« 1°/ que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de nullité du protocole transactionnel, la cour d'appel a retenu qu'il était mentionné dans le préambule du protocole que "postérieurement à la réception de cette lettre de licenciement, M. [Y] a contesté la rupture de son contrat, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis" et qu' "il résulte ainsi des termes du protocole transactionnel que M. [Y] a signé qu'il avait antérieurement à cette signature reçu le courrier en date du 26 décembre 2019 portant notification de la sanction disciplinaire et de ses motifs" ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que le licenciement avait été notifié à M. [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception dont le salarié aurait effectivement accusé réception avant la signature de la transaction le 30 décembre 2019, les termes du protocole transactionnel ne suffisant pas à rapporter une telle preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait "des termes du protocole transactionnel que M. [Y] a signé qu'il avait antérieurement à cette signature reçu le courrier en date du 26 décembre 2019 portant notification de la sanction disciplinaire et de ses motifs", sans répondre au moyen opérant de M. [Y] qui faisait valoir qu'à la date du 26 décembre 2019, date à laquelle l'indemnité transactionnelle avait été enregistrée en paie, il n'avait matériellement pas pu recevoir la lettre de licenciement datée du même jour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R. 1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
8La cour d'appel, répondant à l'argumentation prétendument délaissée, qui a relevé qu'aux termes du protocole transactionnel, notamment de son préambule, signé le 30 décembre 2019, le salarié avait reconnu avoir reçu la lettre du 26 décembre 2019 portant notification de la sanction disciplinaire et de ses motifs, en a exactement déduit que ce moyen de nullité du protocole transactionnel n'était pas fondé.
9Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 23-22.432 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00640 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-35JSTMNA