Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 23-16.734

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt relève d'abord que le salarié avait été licencié le 21 décem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions
• L. 1226-10137 décisions
• L. 1226-14115 décisions