Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-16.448

8Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account manager, en paiement de dommages-intérêts, en rappel de salaire et de congés payés afférents et en paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un étalement d'impôts et d'un taux d'imposition moindre et de débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'atteinte disproportionnée aux intérêts collectifs de la profession défendue par le syndicat, alors :

« 1°/ que les juges, dans le cadre des litiges relatifs aux discriminations, doivent prendre en considération l'ensemble des éléments qui leur sont soumis par le salarié ; que le salarié soutenait, dans ses écritures d'appel, preuve à l'appui, qu'il pouvait légitimement refuser le poste d'account manager senior dans l'équipe du compte La Poste, qui lui avait été proposé

le 25 février 2013, puisqu'il lui retirait d'autorité ses attributions précédentes en lui imposant une modification et en la maintenant malgré le refus du salarié, s'agissant des contrats cadres signés en 2012 et lui faisait perdre également toutes les primes ''staffing boosters'' et autres avantages financiers et évolutions correspondant à l'exercice de sa fonction contractuelle ; qu'en se bornant, pour dire qu'il n'était pas établi que le salarié avait refusé de manière légitime d'exercer les fonctions qui lui avaient été proposées en 2013 et le débouter, en conséquence, de sa demande relative à la discrimination syndicale, à énoncer que ce poste lui permettait d'accomplir une mission compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs cumulés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait d'autorité par l'employeur des attributions de M. [R] convenues par écrit et réalisées en 2012 pour l'obtention des contrats cadres afin de suivre leur réalisation conformément aux règles contractuelles rappelées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009, et la perte de rémunération engendrée par le poste proposé, ne constituaient pas une modification imposée et maintenue, en dépit du refus du salarié protégé, de son contrat de travail, constitutive d'un trouble illicite, que ce dernier était en droit de refuser, l'employeur ne pouvant maintenir d'autorité cette modification et devant saisir immédiatement l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement du salarié protégé, n'autorisaient pas l'exposant à le refuser légitimement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification de ses conditions de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. [R] n'avait pas accepté le poste d'account manager senior dans l'équipe du compte La Poste, qui lui avait été proposé

le 25 février 2013, qu'il ressortait de la fiche de poste que la nouvelle mission recouvrait un suivi plus administratif qu'opérationnel et que dans son procès-verbal n° 116/2015 établi le 26 novembre 2015 à la suite de la demande d'autorisation de licenciement de M. [R] formée par la société Steria en 2013, l'inspecteur du travail avait considéré que le poste constituait une rétrogradation, a néanmoins, pour dire qu'il n'était pas établi que M. [R] avait refusé de manière légitime d'exercer les fonctions qui lui avaient été proposées en 2013 et le débouter, en conséquence, de sa demande relative à la discrimination syndicale, énoncé que ce poste lui permettait d'accomplir une mission compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs cumulés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'exposant pouvait légitimement refuser ledit poste, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

3°/ que lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à une discrimination syndicale, le juge qui retient l'existence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ne peut débouter le salarié de ses demandes sans se fonder sur des motifs permettant d'établir que l'employeur justifie ses agissements par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant d'examiner si l'absence de promotion de M. [R] et la rétention d'indemnité de congés payés, qu'elle avait retenues comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

4°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. [R], au nombre des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, établissait n'avoir bénéficié que d'une augmentation de 11,7 % sur les douze exercices écoulés entre l'arrêt rendu en 2009 et janvier 2023, alors que les salariés en moyenne de la population comprenant les non-augmentés avaient eu une moyenne globale d'augmentation de 45 % de janvier 2010 à juillet 2022, s'est ensuite fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à toute discrimination syndicale et débouter, en conséquence, l'exposant de sa demande de régularisation du salaire par application directe de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles il avait connu une augmentation moyenne de rémunération de 13,25 % par an de son embauche à l'année 2021, et l'intégration de sa part variable à son salaire par l'effet de l'arrêt de 2009 le plaçait dans une situation plus favorable que celles de ses collègues qui devaient remplir des objectifs, circonstances qui ne permettaient pas de justifier le fait que l'exposant, depuis 2009, ne s'était vu allouer qu'une augmentation bien inférieure à la moyenne, a violé l'article L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ;

5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. [R], au nombre des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, établissait l'absence de remboursement, à la différence des autres salariés et de représentants du personnel, de ses frais à compter de 2010 et pendant environ dix ans, entravant son action syndicale, s'est ensuite fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à toute discrimination syndicale et débouter, en conséquence, l'exposant de ses demandes, sur la circonstance inopérante que M. [R] ne respectait pas toujours les règles applicables dans la société, remettant ses notes de frais tardivement, ne les déclarant pas dans les outils idoines ou aux interlocuteurs compétents, des incidents étant survenus à cet égard en 2015, 2019 et 2021, circonstance qui ne permettait pas de justifier l'absence de tout remboursement de ses frais au seul exposant depuis 2010, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

6°/ qu'en s'abstenant d'examiner si la reconnaissance de la discrimination par le procès-verbal de l'inspection du travail, qu'elle avait retenue comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

7°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. [R], au nombre des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, établissait sa privation d'activité professionnelle et le refus de l'employeur de le rétablir dans ses fonctions ainsi que sa mise à l'écart, s'est ensuite fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à toute discrimination syndicale et débouter, en conséquence, l'exposant de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles il avait, à plusieurs reprises, en 2010, refusé des propositions de postes, il n'avait pas sollicité la rupture de son contrat de travail pour manquement de son employeur à lui fournir une activité professionnelle, et il consacrait une grande partie de son temps de travail à l'exercice de ses mandats syndicaux, circonstances qui ne permettaient pas de justifier le fait que l'exposant, en 2011, ne s'était pas vu proposer le moindre poste de travail, cependant qu'il n'avait eu de cesse de demander à l'employeur de le rétablir dans ses fonctions conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009, ni même son absence d'affectation à un poste de travail à compter de 2013, cependant qu'il n'avait cessé de réclamer des nouvelles de l'étude de son poste, qu'il avait fait part de son souhait de partager son activité entre 50 % de travail et 50 % d'activités syndicales, et que depuis la fusion Sopra Steria en 2015, il se limitait, selon ses rapports d'activité officiels mensuels, à environ 50 % en moyenne d'imputation en mandats et 50 % en attente d'affectation sans que l'employeur, en l'absence de force majeure, ne lui propose la moindre affectation, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

8°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter l'exposant de ses demandes, que l'absence de réunions en 2022 pour évoquer son repositionnement tenait au fait que M. [M] souhaitait recevoir M. [R] seul tandis que le salarié souhaitait être accompagné, menant à une situation de blocage, lorsque l'employeur, dans ses écritures d'appel, reconnaissait qu'une réunion entre M. [R] et le directeur général avait bien eu lieu le 31 août 2022, de sorte qu'aucune situation de blocage ne pouvait être imputée à l'exposant, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

11Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le syndicat de sa demande tendant à la condamnation de la société, pour les faits d'entrave en 2019, 2020 et 2021 à l'exercice du droit d'alerte concernant la situation de son secrétaire général, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter le syndicat de sa demande, les moyens tirés de ce que le syndicat, intervenant accessoirement à l'action diligentée par M. [R], ne pouvait invoquer qu'un manquement concernant le droit d'alerte émis par ce dernier et la société ayant répondu à l'alerte émise par ce représentant et fait une proposition, ne s'était pas rendue coupable d'une entrave au mandat de M. [R] en qualité de membre du CSE, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en cas d'entrave par l'employeur à l'exercice du droit syndical, le syndicat professionnel est en droit d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice atteignant l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; qu'en se bornant, pour débouter le syndicat de sa demande, à énoncer que le syndicat, intervenant accessoirement à l'action diligentée par M. [R], ne pouvait invoquer qu'un manquement concernant le droit d'alerte émis par ce dernier et la société ayant répondu à l'alerte émise par ce représentant et fait une proposition, ne s'était pas rendue coupable d'une entrave au mandat de M. [R] en qualité de membre du CSE, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrave au mandat de Mme [J], délégué du personnel ''dont le droit d'alerte concernant la situation de M. [R] en septembre 2019 a été ignoré volontairement par la direction'', l'entrave au mandat de cette dernière de représentant de proximité de [Localité 4] et également membre du CSE, ainsi que l'entrave aux mandats de MM. [R] et [U], membres du CSE ''dont le droit d'alerte concernant la situation de M. [R] en 2020 et 2021 a été ignoré volontairement par la direction'', ne justifiaient pas de faire droit à la demande du syndicat exposant en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 et 2312-59 du code du travail. »

13Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des salaires liés au nombre de jours travaillés au-delà du forfait, en deniers ou quittances, et des congés payés afférents, et de débouter le syndicat de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail notamment le forfait en jours en raison de l'atteinte disproportionnée aux intérêts collectifs de la profession défendue par le syndicat, alors :

« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter M. [R] de sa demande, les moyens tirés, d'une part de ce qu'il ne sollicitait pas le paiement d'heures supplémentaires mais le paiement de jours travaillés au-delà du forfait en jours qu'il estimait pourtant lui être inopposable, et d'autre part, de ce que les dépassements du nombre de jours travaillés prévus au forfait en jours concernaient non pas son activité professionnelle mais le temps consacré à l'exercice de ses mandats syndicaux sans qu'il justifie que le dépassement de ses heures de délégation tenait à des circonstances exceptionnelles, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge est lié par l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce où M. [R] ne demandait pas au juge de constater l'inopposabilité à son endroit de la convention de forfait en jours dont il bénéficiait et le paiement subséquent d'heures supplémentaires, mais le paiement des jours travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours, selon les stipulations explicites de son contrat de travail et de l'accord Syntec de 2004, la cour d'appel, en énonçant que cette convention était inopposable à M. [R] qui pouvait demander le paiement d'heures supplémentaires, ce qu'il ne faisait pas puisqu'il sollicitait le paiement de jours travaillés au-delà du forfait en jours qu'il estimait pourtant lui être inopposable, a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »

18Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le syndicat de sa demande en condamnation de la société, pour les faits de harcèlement moral caractérisés postérieurement à l'arrêt du 20 octobre 2009 à ce jour, à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'atteinte disproportionnée aux intérêts collectifs de la profession défendue par le syndicat, alors « que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; qu'en se bornant, pour débouter le syndicat Avenir Sopra Steria de sa demande, à affirmer péremptoirement, après avoir reconnu le harcèlement moral subi par M. [R], représentant du personnel élu sur la liste du syndicat Avenir Sopra Steria et représentant syndical de ce syndicat, que le harcèlement moral ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession défendu par le syndicat, qui n'intervient à la procédure qu'à titre accessoire, sans motiver sa décision de ce chef et expliquer les raisons pour lesquelles elle décidait d'écarter l'existence d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat par le harcèlement moral subi par son représentant syndical, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »