Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Poursuivi pour faux et usage et abus de biens sociaux, M. [Y] [P] a été déclaré coupable de ces délits par jugement du tribunal correctionnel en date du 14 janvier 2022. Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils.
3Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont fait appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à payer 602 474 euros de dommages-intérêts à la société [1], ès qualités de liquidateur de la société [2], en réparation du préjudice matériel, alors « que le juge ne saurait statuer ultra petita sur une demande de la partie civile ; qu'en condamnant M. [P] à payer 602.474 € au titre du préjudice de la société [2] causé à celle-ci par les prétendus abus de biens sociaux, constitué, en l'espèce, de « détournements d'actifs », quand la partie civile chiffrait pourtant ce chef de préjudice, spécifique, à 428.092 €, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil :
6Il résulte de ces textes que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les limites des demandes des parties.
7Après avoir déclaré M. [P] coupable de faux et usage et d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à payer au liquidateur judiciaire de la société [2], constitué partie civile, la somme de 602 474 euros en réparation de son préjudice matériel.
8En statuant ainsi, alors que les demandes du mandataire liquidateur au titre des chefs de préjudice matériel de la société [2] auxquelles elle a fait droit s'élevaient à 428 092 euros, la cour d'appel, qui a alloué à la partie civile une somme supérieure à sa demande, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
10La cassation sera limitée aux dispositions civiles de l'arrêt attaqué relatives à la demande du mandataire liquidateur au titre de son préjudice matériel. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2025, n° 24-82.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01608 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WN892A57