Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2025, n° 24-82.387

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu M. [O] coupable de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique, stupéfiants, sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, commis le 28 octobre 2019 à [Localité 2], l'a condamné en répression à la peine de six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis, a ordonné la confiscation des produits saisis, a reçu l'administration des douanes en son intervention et l'a condamné à payer une amende douanière de 30 900 euros, alors « qu'à l'audience devant la chambre des appels correctionnels, l'instruction terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense et que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus successivement le président, en son rapport, puis la représentante des douanes et l'ingénieur scientifique, le conseil de la partie civile, enfin monsieur le procureur général, en ses réquisitions, avant que la décision n'ait été mise en délibéré (arrêt, p. 3, al. 3 à 7) ; qu'en ne donnant pas la parole à l'avocat du prévenu, dont il avait pourtant été constaté qu'il était présent à l'audience muni d'un pouvoir pour représenter son client (arrêt, p. 3, al. 1er), la cour d'appel a violé les articles 460 et 513 du code de procédure pénale. »

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à payer une amende douanière de 30 900 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; que pour condamner le prévenu à une amende de 30 900 euros, la cour d'appel a énoncé que le prononcé de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, puis s'est bornée à relever que la représentante de l'administration douanière avait été entendue à l'audience, que dans ses écritures elle sollicitait la condamnation du prévenu, en application des dispositions des articles 392, 414 et 438 du code des douanes, à payer une amende douanière de 30 900 euros, que la valeur des produits en cause ne pouvant être inférieure à 60 euros le gramme et qu'il y avait lieu de recevoir l'administration des douanes en son intervention et de faire droit à sa demande (arrêt, p. 6, al. 13, à p. 7, al. 2) ; qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'elle s'est considérée comme tenue de prononcer l'amende minimale encourue et sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles 365, 369 du code des douanes, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »