Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 25-81.390

7Le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la personne mise en examen n'avait pas qualité à agir pour contester la validité des procès-verbaux relatifs à la livraison contrôlée, faute que figurent en procédure l'habilitation des agents des douanes à procéder à une telle livraison et leur autorisation à établir des procès-verbaux de manière anonyme, est, en l'absence d'irrégularité, inopérant.

8En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve.

9En second lieu, aucun texte ne prévoit que la chambre de l'instruction est tenue de vérifier l'existence de l'autorisation délivrée à un douanier d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative prévue par les articles 15-4 du code de procédure pénale et 55 bis du code des douanes dès lors que la contestation n'est pas sérieuse. Tel était le cas en l'espèce, le demandeur s'étant borné à relever l'absence en procédure de l'autorisation des douaniers à recourir à la procédure d'anonymisation et l'impossibilité en conséquence de contrôler la probité et l'impartialité des agents.Sur le deuxième moyen

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ d'une part que le ministère public ne peut autoriser la poursuite d'une mesure de géolocalisation mise en œuvre d'initiative par les enquêteurs que par une décision écrite et motivée par rapport aux éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens justifiant qu'il n'ait pas été procédé selon le formalisme de l'autorisation préalable ; que la Chambre de l'instruction, qui doit contrôler l'existence d'une telle motivation, ne peut substituer sa propre appréciation à son absence ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont, d'initiative, procédé à la pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule de location utilisé par l'exposant ; que ni le procès-verbal de pose dudit dispositif, ni la demande d'autorisation de poursuite de celui-ci, ni enfin l'autorisation a posteriori du parquet n'établissent l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, ces actes se bornant à viser l'« urgence » sans mieux s'en expliquer, et à faire état du stationnement du véhicule sur une place payante ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'annuler la mesure litigieuse, que « la demande de géolocalisation en urgence du véhicule Golf repéré par les interceptions téléphoniques est parfaitement motivée par le risque imminent de dépérissement des preuves », la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-35, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que le ministère public ne peut autoriser la poursuite d'une mesure de géolocalisation mise en œuvre d'initiative par les enquêteurs que par une décision écrite et motivée par rapport aux éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens justifiant qu'il n'ait pas été procédé selon le formalisme de l'autorisation préalable ; que ne satisfait pas à cette exigence l'autorisation de poursuite motivée par la seule circonstance que le véhicule dont la géolocalisation est envisagée est susceptible d'être utilisé et déplacé à tout moment, une telle contingence étant inhérente à la nature même des véhicules ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont, d'initiative, procédé à la pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule de location utilisé par l'exposant ; que ni le procès-verbal de pose dudit dispositif, ni la demande d'autorisation de poursuite de celui-ci, ni enfin l'autorisation a posteriori du parquet n'établissent l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, ces actes se bornant à viser l'« urgence » sans mieux s'en expliquer, et à faire état du stationnement du véhicule sur une place payante ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'annuler la mesure litigieuse, que « la demande de géolocalisation en urgence du véhicule Golf repéré par les interceptions téléphoniques est parfaitement motivée par le risque imminent de dépérissement des preuves », lequel risque reposerait sur la possibilité pour le véhicule d'être déplacé, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants et inopérants à établir l'existence d'un tel risque, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-35, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

11Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de localisation en temps réel du véhicule Golf, selon lequel la demande d'autorisation auprès du procureur de la République ne caractérise pas l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves alors qu'elle a été ordonnée en urgence, l'arrêt attaqué relève que la mention sur cette autorisation de la présence d'un véhicule loué par le mis en cause et stationné de manière très provisoire sont des éléments qui, replacés dans le contexte de la procédure d'importation de cocaïne dont sont saisis les enquêteurs, caractérisent le risque précité.

12En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens pour les motifs qui suivent.

13Il résulte des pièces du dossier, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'autorisation par le procureur de la République de poursuivre la mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Golf, d'une part, mentionne l'existence d'une urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves, d'autre part, la caractérise en relevant, notamment, qu'il ressort de la procédure que M. [H] participe à un trafic de stupéfiants et qu'il est l'utilisateur du véhicule en cause, lequel est alors stationné près de son domicile, sur une place payante, et donc susceptible d'être déplacé rapidement.

14Dès lors, c'est sans dénaturer les pièces du dossier et sans substituer ses motifs à ceux de l'autorisation délivrée par le procureur de la République que la chambre de l'instruction a, par une motivation suffisante, constaté qu'il résulte des éléments relevés par celui-ci la caractérisation de l'imminence d'un risque de dépérissement des preuves.

15Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu les articles 706-95-12, 706-95-16 et 706-96 du code de procédure pénale :

17Il résulte de ces textes que les techniques spéciales d'enquête, parmi lesquelles figure la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, sont autorisées au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République et qu'elles sont renouvelables dans les mêmes conditions de forme.

18Pour écarter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation de l'appartement de M. [H], selon lequel l'avis du ministère public n'a pas été recueilli préalablement à l'autorisation de cette mesure par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que, si l'avis du ministère public est incomplet puisqu'il a été recueilli uniquement sur une mesure de captation et de fixation d'images, le juge d'instruction n'est pas tenu par l'avis du procureur de la République et M. [H] n'allègue aucun grief qui découlerait de l'irrégularité alléguée.

19En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

20En effet, d'une part, l'absence de nullité ne saurait être déduite du seul fait que l'avis du ministère public ne lie pas le juge.

21D'autre part, l'absence d'avis du ministère public avant l'autorisation de mise en place d'un dispositif de sonorisation dans un domicile fait nécessairement grief.

22La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

23La cassation à intervenir ne concerne que le rejet de la demande de nullité de la mesure de sonorisation. Les autres dispositions seront donc maintenues.