Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2025, n° 25-82.272

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022 et 7 septembre 2022 par l'officier de police judiciaire au Centre de sûreté urbaine aux fins de se faire remettre des enregistrements issus du système de vidéoprotection de la ville de [Localité 1] sans autorisation préalable du procureur de la République), alors « que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de vidéoprotection prévu à l'article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s'ils sont mentionnés dans l'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation de ce système comme faisant partie des personnes habilitées à les consulter ou s'ils ont, sur autorisation du procureur de la République, délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée ; que, pour rejeter le moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022 et 7 septembre 2022 par l'officier de police judiciaire au Centre de Sureté Urbaine aux fins de se faire remettre des enregistrements issus du système de vidéoprotection de la ville de [Localité 1] sans autorisation préalable du procureur de la République, la chambre de l'instruction énonce que le brigadier-chef [G] [Z], qui a rédigé les deux réquisitions contestées, était dûment habilitée comme le confirme la cote D7 qui mentionne que « tous les enquêteurs du service de la DTPJ [Localité 1] qui, seront amenés à intervenir dans le cadre de cette procédure, sont dûment habilités à la consultation des fichiers administratifs et divers logiciels d'enquête » ; qu'en retenant ainsi qu'une réquisition n'aurait pas été nécessaire dans la mesure où l'officier de police judiciaire aurait été dûment habilité à consulter les images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection mis en oeuvre par la ville de [Localité 1] lorsque l'habilitation mentionnée en cote D7 ne porte pas sur la consultation des images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection mis en oeuvre sur la voie publique par le maire de [Localité 1] mais sur la consultation des fichiers administratifs et divers logiciels d'enquête, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale. »

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen de nullité tiré de l'absence de communication à la défense de deux commissions d'expert sans caractériser, par une motivation précise et circonstanciée, le risque d'entrave à l'accomplissement des investigations), alors « que le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix ; qu'il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou lorsqu'il existe un risque d'entrave aux investigations ; que l'absence de transmission aux parties de la décision ordonnant une expertise sans qu'il ne soit justifié de l'urgence ou du risque d'entrave aux investigations porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie concernée ; que, pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut de communication des commissions d'expert, la chambre de l'instruction énonce que s'il est acquis que les trois ordonnances contestées ne précisent pas l'urgence et le risque d'entrave à l'accomplissement des investigations et que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser l'une ou l'autre de ces deux circonstances justifiant l'absence de notification, le grief n'est nullement caractérisé ; qu'en statuant ainsi, lorsque cette irrégularité faisait nécessairement grief à monsieur [C], la chambre de l'instruction a violé les articles 161-1, 171 et 802 du code de procédure pénale. »

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen de nullité tiré de l'absence d'information au juge d'instruction des motifs du placement en garde à vue de M. [C]), alors « que l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le juge d'instruction des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous ce régime ; que, pour rejeter le moyen de nullité du mis en examen tiré de l'absence d'information au juge d'instruction des motifs de son placement en garde à vue, la chambre de l'instruction énonce que les faits repris dans le procès-verbal d'avis à magistrats, correspondants aux commissions rogatoires ordonnées par le magistrat instructeur, sont précisément ceux retenus pour la garde à vue, ce qui correspond d'ailleurs au procès-verbal de notification des droits et que, partant, considérant que l'exécution d'une commission rogatoire n'est qu'une exécution de la délégation de pouvoirs attribués au magistrat instructeur et étant rappelé sa connaissance et sa décision dans le choix et les motifs des personnes à placer en garde à vue, il convient de considérer que les dispositions des articles 154 et 63-1 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'en se déterminant ainsi, alors que ces éléments étaient insuffisants à établir que le juge d'instruction avait reçu l'information prescrite par la loi et nécessaire à l'exercice de ses prérogatives, la chambre de l'instruction a violé les articles 63, 154 et 593 du code de procédure pénale. »