Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-83.552

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale : 13. Selon le deuxième de ces textes, la restitution d'un bien placé sous main de justice peut être refusée lorsque sa confiscation est prévue par la loi. 14. Il résulte du premier que, lorsque ses dispositions le prévoient, la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. 15. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions