Sur les premier et second moyens proposés par la société [2] — et le moyen relevé d'office et mis dans le débat
Ce que soutenait le demandeur
7Le premier moyen est pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu d'établir en quoi la société [2] ne serait pas de bonne foi, la seule circonstance que le gérant d'une société ait pu commettre des infractions ne suffisant pas à établir la mauvaise foi de la société qu'il dirige.
9Le second moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a apporté aucune réponse à l'argumentation de la société [2] démontrant l'impossibilité de remettre en cause sa bonne foi, en faisant valoir que les fonds saisis ne constituaient pas l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction.
11Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal.
Réponse de la Cour
12Les moyens sont réunis.
Vu les articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale :
13Selon le deuxième de ces textes, la restitution d'un bien placé sous main de justice peut être refusée lorsque sa confiscation est prévue par la loi.
14Il résulte du premier que, lorsque ses dispositions le prévoient, la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
15Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
16Pour confirmer le refus de restitution du bien saisi, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la peine de confiscation est susceptible d'être encourue au regard des qualifications retenues, soit en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal, s'agissant de délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, soit en application de l'article 222-44 du code pénal, s'agissant de fonds susceptibles d'être le produit d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et de l'article 222-49 du même code, s'agissant de fonds susceptibles d'être l'objet ou le produit direct ou indirect du blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
17Les juges précisent que, lorsqu'un même bien peut faire l'objet d'une confiscation à plusieurs titres, aucune disposition légale n'interdit au magistrat compétent de se référer à plusieurs d'entre eux pour fonder la décision de saisie.
18Ils ajoutent que la confiscation en valeur peut être ordonnée sur tout bien quelle qu'en soit l'origine dont le prévenu a la propriété ou la libre disposition, même s'il ne constitue pas en lui-même le produit direct ou indirect de cette infraction, de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'une saisie en valeur ne peut intervenir que dans le patrimoine de la personne mise en examen.
19Les juges concluent que M. [V], seul gérant de la société [2] au moment des faits, avait bien la libre disposition des fonds et qu'il ne peut être tiré argument de l'existence d'une personnalité morale propre pour considérer que ladite société est un tiers de bonne foi.
20D'une part, en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
21En effet, elle n'a pas apprécié concrètement le caractère confiscable de la somme saisie au regard de chacun des fondements qu'elle énumérait, et n'a pas répondu aux conclusions de la société [2] qui faisaient valoir l'absence de caractère confiscable de la somme, faute d'être le produit des infractions poursuivies, les investigations bancaires et patrimoniales réalisées à l'égard de la société ayant confirmé l'effectivité et la licéité de l'activité exercée.
22D'autre part, en statuant ainsi, elle a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
23En effet, alors qu'elle maintenait la mesure de saisie sur un fondement autorisant une confiscation portant sur les biens dont le condamné, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, a la libre disposition, elle n'a établi ni que M. [V] était le propriétaire économique réel de la somme saisie, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition, ni que la société [2] n'était pas de bonne foi, en ce qu'elle savait que M. [V] était le propriétaire économique réel.
24La cassation est par conséquent encourue.