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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 novembre 2025, n° 24-85.437

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01431

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Les sociétés [5] et [1], respectivement dirigées par MM. [Y] [I] et [L] [B], ont conclu une convention autorisant la première à élaborer un vin de négoce, issu non pas des fruits des parcelles du domaine [2], mais de l'assemblage de produits provenant de différentes parcelles, dont la sélection était soumise à la validation de la seconde, et à commercialiser ce vin sous l'appellation « Bordeaux de [2] », moyennant une redevance versée à cette dernière sur le prix de vente de chaque bouteille.

3MM. [I] et [B] et les deux sociétés ont été poursuivis du chef de pratique commerciale trompeuse.

4Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, a condamné MM. [I] et [B] à 10 000 euros d'amende avec sursis chacun, les sociétés à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils.

5Les prévenus, le ministère public et l'Institut national de l'origine et de la qualité (l'INAO), partie civile, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. [I] et la société [5], le premier moyen proposé pour M. [B] et les premier et deuxième moyens proposés pour la société [1]

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. [I] et la société [5], le deuxième moyen proposé pour M. [B] et le troisième moyen proposé pour la société [1]

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen proposé pour M. [I] et la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, respectivement, à 10 000 euros et 30 000 euros d'amende, alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. [I] et la société [5] à deux amendes de 10 000 euros et 30 000 euros en considération « de l'assise financière de chacun des prévenus qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats » et en affirmant que le montant « apparai(t) proportionné aux charges et revenus des prévenus et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction », sans mieux s'expliquer concrètement sur la situation et les charges et revenus des prévenus, la cour d'appel a violé les articles 132-20 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que si la loi permet de fixer l'amende, qui doit être individualisée, en fonction des avantages tirés du délit, encore faut-il que cet avantage ait été perçu par le prévenu ; qu'en fixant l'amende de M. [I] en fonction du chiffre d'affaires de la société [5], sans établir que M. [I] aurait personnellement profité du délit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du code de la consommation et l'article 132-1 du code pénal. »

8Le moyen proposé par M. [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, l'arrêt a estimé que « le tribunal a justement rappelé l'estimation lors de l'enquête réalisée par la DIRECCTE du chiffre d'affaires retiré de la commercialisation du vin litigieux par les prévenus. Au regard des profits réalisés, de l'assise financière de chacun des prévenus qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats, l'ensemble de ces éléments justifie le prononcé d'une peine d'amende tel que prévue au présent dispositif, ce montant apparaissant proportionné aux charges et revenus des prévenus et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction. Il n'y a lieu d'assortir la peine prononcée d'un sursis » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait seulement du jugement de première instance que « La DIRECCTE estime que la commercialisation des millésimes 2015 et 2016 pour "Le Bordeaux de [2]" a permis de constituer un chiffre d'affaires d'un montant de 438 000 euros HT » et des notes d'audience devant le tribunal et devant la cour d'appel que M. [B], qui a comparu en personne, n'a pas été interrogé sur sa personnalité ni sur ses ressources et charges, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal. »

9Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable de pratique commerciale trompeuse et l'a condamnée au paiement d'une amende de 30 000 euros, alors « qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant la société [1] à une amende de 30.000 euros « au regard des profits réalisés, de l'assise financière de chacun des prévenus qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats » et en affirmant que le montant des amendes prononcées apparaissait « proportionné aux charges et revenus des prévenus et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction », sans s'expliquer concrètement sur la situation et les charges et revenus de la société [1], la cour d'appel a violé les articles 132-20 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

10Les moyens sont réunis.

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

11Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

12Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Pour condamner, d'une part, chacune des sociétés à 30 000 euros d'amende, d'autre part, MM. [I] et [B] à 10 000 euros d'amende chacun, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que la commercialisation des millésimes 2015 et 2016 pour « Le Bordeaux de [2] » a produit un chiffre d'affaires d'un montant de 438 000 euros hors taxes.

14Les juges ajoutent que les profits réalisés, l'assise financière de chacun des prévenus qui disposent de ressources conséquentes précisées et recueillies lors des débats, justifient une amende d'un montant proportionné aux charges et revenus des intéressés et adapté à la nature et à la gravité de l'infraction, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un sursis.

15En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de chacun des quatre prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue.

Et sur le troisième moyen proposé pour M. [B] et le quatrième moyen proposé pour la société [1]

Ce que soutenait le demandeur

17Le moyen proposé pour M. [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné in solidum avec M. [I], ès qualités de représentant légal de la société [5], la société [5] et la société [1] à payer à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à la [4] et à la [3] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer, sur l'action civile, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, la [4] n'a pas demandé à voir condamner M. [B] à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant M. [B] in solidum avec M. [I], ès qualités de représentant légal de la société [5], la société [5] et la société [1] à payer à la [4] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. »

18Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée, ajoutant au jugement, à payer la somme de 1 000 euros à la [4] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la [4] n'avait pas demandé une telle condamnation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 475-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

19Les moyens sont réunis.

Vu l'article 459 du code de procédure pénale :

20Il se déduit de ce texte que les juges sont tenus de statuer dans les limites des prétentions des parties.

21L'arrêt attaqué condamne M. [B] et la société [1] in solidum avec M. [I] et la société [5], à payer à la [4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

22En statuant ainsi, alors que cette partie civile n'avait pas formé une telle demande à l'encontre de M. [B] et de la société [1], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

23La cassation est par conséquent à nouveau encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

24La cassation sera limitée aux peines et aux dispositions civiles condamnant M. [B] et la société [1] à payer à la [4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

25Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des demandeurs étant devenue définitive par suite de la non-admission des moyens la critiquant, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 janvier 2024, mais en ses seules dispositions, d'une part, relatives aux peines, d'autre part, ayant condamné M. [B] et la société [1] à payer à la [4] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [I], [B], les sociétés [5] et [1] devront payer à l'INAO en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 novembre 2025, n° 24-85.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01431 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J5T42SPS