Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale :
15Il résulte du premier de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. L'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre.
16Selon le second, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ces délais, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
17Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
18Pour rejeter la demande de majoration des intérêts présentée par la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que la consolidation a été fixée au 15 juin 2015 par l'expert, dans son rapport daté du 15 novembre 2015, et qu'en présentant une offre d'indemnisation le 20 janvier 2016, l'assureur a respecté les délais légaux.
19Les juges ajoutent que l'offre faite par l'assureur le 20 janvier 2016 ne peut être considérée comme manifestement insuffisante, se référant expressément aux conclusions du [1], lesquelles, notamment, justifiaient le défaut de prise en compte du préjudice professionnel par l'absence de connaissance de la créance de la [4].
20En statuant ainsi, sans rechercher si une offre provisionnelle avait été présentée à la victime dans les huit mois de l'accident, et alors que le défaut de connaissance par l'assureur de la créance des organismes sociaux ne peut justifier le caractère incomplet de l'offre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
21La cassation est, à nouveau, encourue de ce chef.