Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-86.904

Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme :

6Selon ce texte, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

7Il résulte des pièces de la procédure que, le 9 septembre 2024, le demandeur a été présenté au procureur général, et a fait l'objet d'un ordre d'incarcération sous écrou extraditionnel, décidé par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, puis que le procureur général a fait notifier, le 12 septembre 2024, à M. [X], incarcéré, et, le 13 septembre 2024, à son avocat, que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 17 septembre 2024.

8La chambre de l'instruction énonce que, si M. [X] devait comparaître le 17 septembre 2024, son extraction a été impossible, compte tenu d'un mouvement de protestation des surveillants de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, et qui a empêché les extractions de détenus.

9La chambre de l'instruction ajoute qu'après avoir renvoyé l'examen du dossier à la fin de l'audience, elle a été contrainte de l'évoquer en l'absence du demandeur, compte tenu de la poursuite du blocage des extractions pour la journée, situation qu'elle a qualifiée de circonstance imprévisible et insurmontable faisant obstacle à l'examen de l'affaire dans les conditions prévues, la comparution de M. [X] ne pouvant être reportée compte tenu des délais impératifs d'audiencement.

10En émettant un avis favorable à l'extradition en l'absence du demandeur, qui n'avait pu être extrait, en raison d'une circonstance qui n'était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution pouvait être reportée, jusqu'au 23 septembre à minuit, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est, dès lors, encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Vu les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 593 du code de procédure pénale :

13Selon les deux premiers de ces textes, lorsqu'un État membre dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre État membre, s'est déplacé, est destinataire d'une demande d'extradition d'un État tiers avec lequel il a conclu un accord d'extradition, il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15).

14Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l'État membre requis d'informer les autorités compétentes de l'État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l'existence d'une demande d'extradition la visant, mais encore de l'ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l'État tiers requérant dans le cadre de cette demande d'extradition.

15Il incombe également à l'État membre requis de tenir lesdites autorités informées de tout changement de la situation dans laquelle se trouve la personne réclamée, pertinent aux fins de l'éventuelle émission contre elle d'un mandat d'arrêt européen (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, By, C-398/19).

16Cet échange d'informations a pour objet de mettre l'État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d'exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen.

17En émettant un avis favorable à l'extradition de M. [X], sans s'assurer que les autorités compétentes de l'Autriche, État membre dont l'intéressé a la nationalité, avaient été informées de l'existence d'une demande d'extradition le visant, de l'ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l'État tiers requérant dans le cadre de cette demande d'extradition, ni que cet État membre avait été mis en mesure d'apprécier l'opportunité d'émettre un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d'extradition, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

18La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.