Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2025, n° 25-81.513

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en garde à vue de M. [B] et de l'irrégularité des saisies et placement sous scellés réalisés après la perquisition du domicile de ce dernier, alors « que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que si leur inventaire présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs qui doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'en conséquence, les opérations de placement sous scellé réalisées tardivement et en l'absence de la personne présente lors de la perquisition sont irrégulières et doivent être annulées, dès lors qu'il existe des doutes quant à leur identité ou à leur intégrité ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir qu'il existait des doutes quant à l'identité de l'arme de poing qui, après avoir été saisie lors de la perquisition du domicile de l'exposant, n'a été placée sous scellé définitif que le lendemain et en son absence, de sorte qu'il n'a pu s'assurer que les éléments de preuve placés sous main de justice correspondaient bien à ceux qui avaient été découverts à son domicile ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « S'agissant du placement tardif de l'arme et de son chargeur, hors la présence de M. [B], la cour de cassation a jugé qu'en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du mis en cause, le caractère tardif d'une saisie et du placement sous scellé n'entraînait pas la nullité des actes de procédure (Crim., 3 mars 2016, n° 15-86-693). Il ne s'agit donc pas d'une irrégularité qui fait nécessairement grief ; le placement sous scellé constitue un simple moyen d'authentification. En l'espèce, la défense ne fait valoir aucun grief » et qu' « Il sera encore noté qu'entendu au cours de sa garde à vue, ce mis en cause n'a jamais contesté ni émis la moindre réserve quant à la présence de cette arme saisie à son domicile puis placée sous scellé » quand la défense avait bien invoqué un grief caractérisé par l'existence de doutes quant à l'identité de l'arme de poing placée sous scellée tardivement et en l'absence de M. [B], de sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces doutes étaient fondés, la chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de la défense, n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie et n'a pas justifié sa décision en violation des articles préliminaire, 56, 57,59, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en garde à vue de M. [B] et de l'irrégularité des saisies et placement sous scellés réalisés après la perquisition du domicile de ce dernier, alors « que les mesures de contraintes imposées aux mis en cause doivent être réalisées sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en conséquence, l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à placer une personne en garde à vue, est tenu d'en informer le juge d'instruction dès le début de la mesure ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'exécution de cette formalité fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que l'avis au juge d'instruction avait été réalisé 44 minutes après le placement en garde à vue de l'exposant et qu'aucune circonstance insurmontable n'était susceptible de justifier ce délai, de sorte que cette formalité avait été réalisée tardivement ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, qu' «il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 », que « Cela implique que le procureur de la République ne soit informé qu'après la notification des faits faite à la personne, notification qui doit intervenir immédiatement. Tel est le cas en l'espèce puisque placé en garde à vue au moment de son interpellation à 17.20 heures, le mis en cause s'est vu notifier ses droits à 17.35 ; par la suite, soit 29 minutes plus tard, à 18.04 le juge d'instruction a été avisé de cette garde à vue. » et enfin que « La chambre criminelle a jugé que l'information est régulière, hors le cas de circonstances insurmontables, lorsqu'elle a été donnée 30 minutes après le début de la garde à vue (Crim., 28 mars 2001, pourvoi n° 01-80.295, 23 mai 2001, pourvoi n° 01-81.567) 40 à 45 minutes après le début (Crim., 6 octobre 2010, n° 10-84.311). Mais un délai d'une heure 1.15 ne répond pas aux exigences de la loi (Crim., 20 mars 2007, B85, Crim., 23 janvier 2018, n° 16-87.205). Ainsi, l'information a bien été donnée au magistrat instructeur dans les meilleurs délais, dans des conditions lui ayant permis d'exercer son contrôle », la chambre de l'instruction qui n'a pas établi que des circonstances insurmontables pouvaient justifier le délai de 44 minutes séparant le placement en garde à vue de l'exposant et l'avis au juge d'instruction, n'a pas justifié sa décision et a violé les articles préliminaire, 62-2, 62-3, 63, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale. »