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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 25-81.660

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [B] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés le 31 octobre 2022.

3Par ordonnance du 29 décembre 2023, une saisie pénale immobilière d'un immeuble sis à [Localité 2] appartenant en indivision à M. [Z] et à Mme [N] a été ordonnée par le juge d'instruction.

4M. [Z] a relevé appel de l'ordonnance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 2] dont est propriétaire M. [Z], alors « que hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; qu'en se bornant à retenir que la saisie de patrimoine apparaissait proportionnée au regard de la gravité des faits et de la participation aux faits du mis en examen, sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect des biens de monsieur [Z] au regard de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21, alinéa 6, 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150 du code de procédure pénale :

7Il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine.

8Pour confirmer la saisie, après avoir relevé que l'immeuble concerné était susceptible de confiscation dès lors que M. [Z], mis en examen notamment pour blanchiment aggravé, encourt la confiscation de son entier patrimoine, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont graves tant par leur nature qu'au regard du montant exorbitant des sommes sur lesquelles porte le trafic et que, même en y ajoutant la saisie pratiquée sur un autre immeuble, le train de vie de l'intéressé étant sans rapport avec ses revenus déclarés, la saisie de l'immeuble n'est pas disproportionnée à la gravité des faits et à la participation de la personne mise en examen qui pourrait être l'un des bénéficiaires des infractions constatées.

9En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect des biens de M. [Z] au regard de sa situation personnelle, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 25-81.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01260 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6H5RZPYK