Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 25-80.867

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale :

9Selon le premier de ces textes, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

10Il résulte des deux derniers que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat, et que celui-ci assiste à ses auditions et confrontations.

11Pour écarter le moyen pris de la nullité de l'audition du policier relatant les propos tenus par M. [G] lors d'un changement de cellule, l'arrêt attaqué énonce que, lors de son placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire lui a notifié son droit à l'assistance de son avocat et son droit de garder le silence.

12Les juges retiennent qu'aucun élément de la procédure n'établit que le fonctionnaire de police dont l'audition est contestée a provoqué les déclarations qu'il a indiqué lui avoir été faites par le demandeur, ni qu'il a mis en oeuvre une quelconque action ou manoeuvre pouvant être qualifiée de stratagème. Ils ajoutent que les propos relatés par ce fonctionnaire de police lui ont été tenus par M. [G] alors qu'il avait été informé de ses droits peu de temps auparavant.

13Ils relèvent que, si ce procès-verbal indique que le policier a posé des questions au demandeur, il en ressort que c'est ce dernier qui a commencé à faire des déclarations, qu'une discussion informelle a débuté entre eux et qu'il n'y a donc pas eu contournement volontaire d'une règle de procédure, ni atteinte à un droit essentiel de la personne poursuivie.

14En prononçant ainsi, alors que les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l'espèce, être reçues lors d'une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

16La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions rejetant le moyen de nullité du procès-verbal d'audition coté D 141 et D 142. Les autres dispositions de l'arrêt attaqué, en ce qu'elles rejettent le surplus de la requête en annulation, seront donc maintenues.