Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 août 2025, n° 25-84.847

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

12Les moyens sont réunis.

Vu le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l'Union européenne et les articles 695-22 à 695-24, 593 du code de procédure pénale :

13Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, garanti par l'article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application.

14Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

15Pour refuser la remise de M. [K], l'arrêt attaqué énonce notamment que deux décisions de refus de remise de l'intéressé sont déjà intervenues, en France le 29 novembre 2023 puis à Malte le 20 mai 2024, et que d'autres juridictions, en Grande-Bretagne et en Grèce, ont refusé la remise d'autres personnes condamnées dans le cadre de la même affaire en Roumanie, après avoir estimé que le procès avait été inéquitable.

16Les juges ajoutent que les faits à l'origine de la condamnation de M. [K] sont très anciens et ont donné lieu à de multiples décisions judiciaires, parfois divergentes, dans le contentieux civil ayant opposé l'intéressé à l'Etat roumain autour de la succession royale de [E] [P] de Roumanie, cet Etat ayant même été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme, le 27 mai 2010, pour violation du droit à un délai raisonnable de jugement.

17Ils relèvent que les données concernant M. [K] ont été supprimées des fichiers d'Interpol, sur décision de la chambre des requêtes de la commission de contrôle desdits fichiers, laquelle a émis « de sérieuses inquiétudes quant à l'existence d'éléments politiques dans le contexte général et quant à l'adhésion de la procédure aux principes des droits de l'homme ».

18Ils retiennent que l'intéressé, dont l'âge et l'état de santé paraissent peu compatibles avec une incarcération, est marié à une épouse qui souffre d'un état de santé fragile et père d'un enfant dont la situation serait durablement mise en péril par une incarcération de longue durée.

19Ils concluent que la délivrance du mandat d'arrêt européen était disproportionnée et que son exécution risquerait d'aboutir à une violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

20En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

21D'une part, elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d'arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l'Etat d'émission.

22D'autre part, en s'abstenant de préciser à quel droit fondamental l'exécution du mandat d'arrêt porterait atteinte, elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

23La cassation est par conséquent encourue.

24Par ailleurs, il n'y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union européenne qu'elles visent.