CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-84.249
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu
Articles du code civil visés
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