Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa « demande » d'aménagement de peine, alors :
« 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 712-12 du code de procédure pénale qui, en ce qu'il ne prévoit pas la procédure applicable à l'appel formé contre les ordonnances rendues par le juge d'application des peines en application de l'article D. 49-34 du code de procédure pénale, et notamment ne détermine pas le délai dans lequel le condamné et son avocat ont la possibilité d'adresser des observations au président de la chambre d'application des peines, méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
2°/ que le juge d'application des peines ne dispose pas du pouvoir de déclarer irrecevable par ordonnance sa saisine ordonnée par la juridiction de jugement en vue de fixer les modalités d'application de l'aménagement de peine ab initio qu'elle a prononcé ; que le juge d'application des peines ayant été saisi ensuite du jugement du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon a notamment ordonné, d'une part, le principe de l'aménagement ab initio de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [R] et, d'autre part, le renvoi devant ce juge pour les modalités d'application de cet aménagement, et non d'une « demande » d'aménagement de peine par le condamné, le président de la chambre d'application des peines, en déclarant irrecevable la saisine du juge d'application des peines, a méconnu les articles 464-2, 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ;
3°/ que si la juridiction de jugement ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour la seule détermination des modalités d'application de la peine ne peut refuser de procéder à l'aménagement ; qu'en refusant de procéder à l'aménagement de peine ordonné par une décision définitive du tribunal correctionnel de Lyon du 20 octobre 2023, le président de la chambre d'application des peines a méconnu l'article 464-2 du code de procédure pénale. »