Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 24-85.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. Par arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. 7. Il en résulte que le grief est devenu sans objet. Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Vu les articles 132-25 du code pénal, 464-2, 2° et 474 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et le principe d'autorité de la chose jugée : 8. Il résulte de ces textes que la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an doit, si la personnalité et la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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