Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer à M. [W] ès qualités de liquidateur de la société [1] la somme de 50 326 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice de la partie civile doit être réparé sans perte ni profit ; que le préjudice résultant du versement d'une rémunération et de cotisations sociales qualifié d'abus de biens sociaux est uniquement égal à ce que la rémunération avait d'indu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les sommes versées à Mme [P] et les cotisations sociales correspondantes ne rémunéraient pas, au moins pour partie, une prestation réelle au profit de la société [1], peu important que Mme [P] n'ait pas été déclarée comme salariée, de sorte que M. [L] [Y] ne pouvait pas être condamné à rembourser l'intégralité desdites sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme totale de 50 326 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'une somme de 32 945 euros a été effectivement versée par le prévenu à Mme [I] [P] qui n'était pas salariée de la société et que la matérialité de ces faits, résultant du constat effectué par l'URSSAF, suffit à justifier de la réalité des sommes détournées au détriment de la société.
9Les juges ajoutent que la société a versé, à titre de régularisation, une somme de 17 381 euros à l'URSSAF, qui a considéré que le versement des indemnités kilométriques s'analysait en un paiement soumis à cotisation pour avoir été généré par une prestation.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11En effet, elle ne pouvait considérer que le préjudice de la société consistait tout à la fois dans le paiement de cotisations sociales dont elle constatait qu'elles avaient pour cause la réalisation de prestations et dans le versement d'indemnités kilométriques dont le caractère préjudiciable n'aurait pu résulter que de l'absence de toute contrepartie.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.