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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-84.121

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00999

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme totale de 50 326 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'une somme de 32 945 euros a été effectivement versée par le prévenu à Mme [I] [P] qui n'était pas salariée de la société et que la matérialité de ces fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [L] [Y], gérant de fait de la société [1] (la société), a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux consistant dans le versement d'indemnités kilométriques à une ancienne salariée de l'entreprise.

3Le tribunal a reçu la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire de la société, mais a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité desdites indemnités et au paiement des cotisations sociales y afférentes.

4La partie civile a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer à M. [W] ès qualités de liquidateur de la société [1] la somme de 50 326 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice de la partie civile doit être réparé sans perte ni profit ; que le préjudice résultant du versement d'une rémunération et de cotisations sociales qualifié d'abus de biens sociaux est uniquement égal à ce que la rémunération avait d'indu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les sommes versées à Mme [P] et les cotisations sociales correspondantes ne rémunéraient pas, au moins pour partie, une prestation réelle au profit de la société [1], peu important que Mme [P] n'ait pas été déclarée comme salariée, de sorte que M. [L] [Y] ne pouvait pas être condamné à rembourser l'intégralité desdites sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme totale de 50 326 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'une somme de 32 945 euros a été effectivement versée par le prévenu à Mme [I] [P] qui n'était pas salariée de la société et que la matérialité de ces faits, résultant du constat effectué par l'URSSAF, suffit à justifier de la réalité des sommes détournées au détriment de la société.

9Les juges ajoutent que la société a versé, à titre de régularisation, une somme de 17 381 euros à l'URSSAF, qui a considéré que le versement des indemnités kilométriques s'analysait en un paiement soumis à cotisation pour avoir été généré par une prestation.

10En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11En effet, elle ne pouvait considérer que le préjudice de la société consistait tout à la fois dans le paiement de cotisations sociales dont elle constatait qu'elles avaient pour cause la réalisation de prestations et dans le versement d'indemnités kilométriques dont le caractère préjudiciable n'aurait pu résulter que de l'absence de toute contrepartie.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 avril 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-84.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00999 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y1FH8DN1