Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-84.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme totale de 50 326 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'une somme de 32 945 euros a été effectivement versée par le prévenu à Mme [I] [P] qui n'était pas salariée de la société et que la matérialité de ces fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions