Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2025, n° 24-86.105

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte des cinq premiers de ces textes que la carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne saurait priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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