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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-81.200

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00811

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal, 464-2 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 6. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 27 février 2020, le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [G] pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante à trois mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une confiscation, une amende douanière et a ordonné la révocation d'un sursis simple de quatre mois d'emprisonnement, prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 30 novembre 2017.

3Le prévenu a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine de M. [G], alors « que toute peine d'une peine inférieure ou égale à six mois doit faire l'objet d"un aménagement ; qu'en ayant refusé d'aménager la peine prononcée à l'encontre de M. [G], faute d'éléments précis et actualisés, le prévenu étant non-comparant en appel, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal, 464-2 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

6Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

7Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés. Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence. Il lui appartient de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné.

8Pour dire n'y avoir lieu à aménagement des peines de trois mois d'emprisonnement et, par révocation d'un sursis, de quatre mois d'emprisonnement, prononcées à l'encontre de M. [G], l'arrêt attaqué énonce que la cour ne dispose pas d'éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation du prévenu, ce qui rend impossible le prononcé en sa faveur d'une mesure d'aménagement de peine.

9En prononçant ainsi, alors que l'aménagement de la peine était obligatoire, sauf impossibilité matérielle qu'il appartenait aux juges de caractériser, et qui ne saurait résulter de l'absence d'éléments suffisants et actuels sur la personnalité et la situation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

10La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la disposition disant n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 2024, mais en sa seule disposition disant n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 24-81.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00811 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AM02G2DZ