Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 24-80.196

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions après avoir déclaré recevable l'appel incident du ministère public et avoir entendu l'avocat général en ses réquisitions aux fins de confirmation du jugement, alors « que en vertu des dispositions de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; qu'il s'en déduit que cette action ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par ce code en matière de délits ; qu'il appert de l'arrêt et des pièces de procédure que c'est à la seule initiative de l'Administration des douanes que M. [Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée à l'audience par M. [O] [P], inspecteur des douanes ; que le procureur de la République près le tribunal de police de Valence ayant interjeté appel incident du jugement portant condamnation des prévenus, la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, puis confirmé le jugement en toutes ses dispositions après que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions aux fins de confirmation du jugement, tant sur l'exception de nullité que sur le fond ; qu'en prononçant ainsi, quand les poursuites ne tendant qu'au prononcé des sanctions fiscales prévues pour des contraventions douanières de deuxième et troisième classe, le ministère public n'avait pas qualité pour exercer la voie de recours ouverte par l'article 546 du code de procédure pénale et était irrecevable à agir, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe susvisé. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de police ayant condamné M. [Y] et la société [1] solidairement au paiement d'une amende douanière de 82 500 euros au titre des contraventions de fausses déclarations dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé, ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 3 965 971 euros au titre de l'infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, alors :

« 1°/ d'une part que il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 412 2° du code des douanes en répression des infractions de fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé, après avoir fixé les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation des prévenus à une amende douanière de 82 500 euros correspondant au montant maximal encouru, nonobstant les conclusions aux fins de dispense de sanction de ces derniers, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

2°/ d'autre part que il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, après avoir recherché le montant des droits et taxes éludés et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation des prévenus à une de amende douanière de 3 965 971 euros correspondant au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs conclusions d'appel concluant à la dispense de sanction et dénonçant la fausseté du calcul des droits éludés et sa contrariété à la décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2018, sans s'expliquer ni sur l'erreur de calcul ainsi alléguée, ni sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, pas plus que sur la personnalité des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »