Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 mai 2025, n° 24-81.879

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale :

7Selon les deux premiers de ces textes, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction poursuivie.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Il résulte de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont pour missions, d'une part, de recouvrer l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, d'autre part, de vérifier l'exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que de corriger les erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions et, enfin, de contrôler ces mêmes montants, sauf lorsque cette mission est confiée par la loi à un autre organisme.

10La Cour de cassation juge qu'une personne morale de droit public n'est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l'exercice de l'action publique (Crim., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-82.826, publié au Bulletin).

11Elle juge également qu'une personne morale de droit public ne peut demander réparation du préjudice matériel résultant de la commission d'une infraction à raison des investigations nécessaires à la recherche et au constat de celle-ci que si ces investigations ont engendré pour cette personne un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission qui lui incombe (Crim., 30 juin 2021, pourvois n° 16-80.657, n° 20-83.355, publié au Bulletin ; Crim., 19 novembre 2024, pourvoi n° 23-87.027).

12Dès lors que les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique, cette jurisprudence doit leur être étendue.

13Il y a donc lieu de juger que, d'une part, la commission du délit de travail dissimulé n'est pas susceptible de causer à l'URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer, d'autre part, s'agissant du préjudice matériel, il appartient à l'URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l'exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe.

14Pour accorder à l'URSSAF d'[Localité 1] une indemnisation au titre de son préjudice moral, après l'avoir déclarée recevable en sa constitution de partie civile, l'arrêt attaqué énonce que cet organisme a engagé contre la société prévenue une procédure de recouvrement des cotisations sociales et sollicite l'indemnisation du préjudice résultant notamment de l'entrave portée à sa mission de service public et des surcoûts de gestion liés à la mise en oeuvre de la procédure de redressement pour travail dissimulé.

15Les juges ajoutent que le préjudice moral dont l'URSSAF demande réparation découle directement des agissements délictueux de la société [4] et est distinct des frais engagés par elle pour le recouvrement des cotisations sociales.

16Ils relèvent que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte évaluation des dommages-intérêts devant être mis à la charge de la société prévenue pour la réparation de ce préjudice, de sorte que la somme de 5 000 euros qui lui a été allouée doit être confirmée.

17En se déterminant ainsi, sans mieux distinguer, parmi les chefs de préjudice allégués par l'URSSAF, l'entrave à sa mission, qui n'est pas indemnisable au titre du préjudice moral, des surcoûts de gestion liés à la mise en œuvre de la procédure de redressement pour travail dissimulé, lesquels ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s'ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l'exactitude des déclarations sociales réalisées incombant à cet organisme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

18La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.

20Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de la société [4] étant devenue définitive, par suite du rejet des premier et deuxième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.